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1955 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
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01/01/2006
L'usage de termes banals pris dans un sens usuel ne constitue pas une contrefaçon de marque
Tribunal de grande instance, Paris, 3 ch. 1re sect., 6 juillet 2005, J.-C. Dumas et SARL Éditions Lalo c/ SAS Éditions Larivière
01/04/2006
La loi "Informatique, fichiers et libertés" modifiée et les organismes de presse écrite et audiovisuelle
FRAYSSINET Jean Professeur à l'Université Paul Cézanne - Aix-Marseille III
Critiquer un produit peut relever de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse
01/03/2006
CRITIQUER UN PRODUIT PEUT RELEVER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 septembre 2005, TF1 c/Laboratoires Cegipharma et SA Coyotte Conseil et SA Coyotte conseil c/ TF1 et Laboratoires Cegipharma
01/04/2006
Langue française et NTIC : faut-il compléter la loi Toubon?
HAZAN Alain Avocat au Barreau de Paris, TAoMA Partners
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01/04/2006
Publicité ou propagande en faveur du tabac : recherche par le tribunal de la volonté du prévenu de faire échec aux dispositions légales
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch./2, 12 janvier 2006, Les droits des nonfumeurs c/ Giesbert et SA Le Point Sebdo (un appel a été formé contre cette décision)
Les abus de la liberté d'expression envers les personnes ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil
01/04/2006
LES ABUS DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ENVERS LES PERSONNES NE PEUVENT ÊTRE POURSUIVIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 septembre 2005, Société du Figaro et Mme Chandernagor c/ Consorts Legraverend
Radiodiffusion par satellite : la cjce précise les modalités d'application du régime de rémunération équitable des titulaires de droits voisins
01/04/2006
RADIODIFFUSION PAR SATELLITE : LA CJCE PRÉCISE LES MODALITÉS D'APPLICATION DU RÉGIME DE RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE DES TITULAIRES DE DROITS VOISINS
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 14 juillet 2005, C-192/04, Lagardère Active Broadcast, venant aux droits d'Europe 1 communication SA, c/ SPRE, GVL, en présence de : CERT
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01/03/2006
La propagande directe ou indirecte en faveur de boissons alcooliques est autorisée sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 6 janvier 2006, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ MM. Bardot, Gergele et autres
Principe de non-discrimination : l'approche pragmatique de la cjce
01/03/2006
PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION : L'APPROCHE PRAGMATIQUE DE LA CJCE
Cour de Justice des Communautés européennes, 2e ch., 30 juin 2005, Affaire C-28/04, Tod's SPA, Tod's France SARL c/ Heyraud SA
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01/01/2006
Caractère illicite de l'image et du slogan d'une affiche publicitaire faisant expressément référence à la virilité de l'Ecossais en relation avec un alcool
Cour de cassation, ch. crim., 29 novembre 2005, Sté Régie publicitaire des transports parisiens Métro-Bus- Publicité, Sté Baccardi-Martin Production et autres c/ ANP
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