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2039 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Responsabilité
01/11/2003
La mention d'une information inexacte ne constitue pas une diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 11 décembre 2002, Élie Brun c/SA Éditions Albin Michel et autres
Nécessité de préciser l'entreprise éditrice dans l'ours du journal
01/11/2003
NÉCESSITÉ DE PRÉCISER L'ENTREPRISE ÉDITRICE DANS L'OURS DU JOURNAL
Cour de cassation, ch. crim., 23 avril 2003, Philippe Amaury
Prescription
01/11/2003
Irrecevabilité de l'action en diffamation en l'absence d'éléments interrompant le délai de prescription
Cour de cassation, 2e ch. civ., 6 février 2003, Société Aviros, Société Angledis et autre
Diffamation
01/11/2003
En matière de diffamation, le prévenu, qui offre de faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires peut ensuite soutenir que les faits incriminés ne sont pas diffamatoires
Cour de cassation, ch. crim., 2 septembre 2003, Patrice Malchère c/ Christophe Busiakiewicz
Diffamation
01/11/2003
Les commissaires européens ne sont pas des fonctionnaires publics au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 3 juillet 2003, Jean-Marie Brun, Jean Nicolas et Société VSD c/ Édith Cresson
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2003
Admission du bénéfice de la bonne foi et qualification du critère de l'enquête sérieuse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 18 mars 2003, Jean-François Copé c/ Marc Tellene dit Karl Zéro
Diffamation raciale : prise en compte du contexte dans lequel s'inscrivent les propos
01/09/2003
DIFFAMATION RACIALE : PRISE EN COMPTE DU CONTEXTE DANS LEQUEL S'INSCRIVENT LES PROPOS
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 15 mai 2003, Association Avocats sans frontières, LICRA c/ P. Assouline, J.-M. Cavada, R. Hawa Tawill, Société nationale de radiodiffusion Radio France
Diffamation
01/10/2003
L'imputation n'excédant pas le cadre de la polémique n'est pas constitutive de diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 novembre 2002, Michel Cymes c/ SARL Au diable Vauvert, Madame Mazauric et Martin Winckler
Procédure
01/10/2003
L'élection de domicile dans la citation est une formalité prescrite par l'article 53 de la loi sur la presse à peine de nullité de l'action en diffamation devant le juge pénal et devant le juge civil
Cour d'appel, Lyon, 6e ch. civ., 19 mars 2003, Gisèle Friso c/ Claude Marie Etcheverry
Diffamation
01/11/2003
Irrecevabilité de l'action en diffamation engagée par un syndicat, faute d'être directement visé par les propos diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 6 mars 2003, Syndicat national de la nutrition animale c/ Joseph Bové
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