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2040 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Diffamation
01/04/2003
La critique gastronomique est libre et permet la libre appréciation de la qualité ou de la préparation des produits servis dans un restaurant
Cour de cassation, 2e ch. civ., 23 janvier 2003, Époux Umhauer
Diffamation
01/04/2003
Identification de la personne visée par les propos diffamatoires
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 14 novembre 2002, Kahn c/ Guyot
Diffamation
01/11/2002
Allégations allusives permettant d'identifier la personne mise en cause
Cour d'appel, Amiens, 6 septembre 2002, Delamarre c/ Vittu de Kerraoul
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/11/2002
Le directeur d'un OPAC n'est pas une personne chargée d'un service public au sens de l'article 31 de la loi de 1881
Cour de cassation, ch. crim., 28 mai 2002, Werlen
Procédure
01/05/2002
Suspension de la prescription pendant le pourvoi en cassation
Cour de cassation, 2e ch. civ., 21 février 2001, Vignon c/ Télégramme de Brest
Procédure
01/05/2002
Le directeur de la publication peut être assigné au siège de l'entreprise éditrice (bis).
Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 janvier 2002, Phelizon c/ IDG Communications France et Casella
Procédure
01/05/2002
Le directeur de la publication peut être utilement cité au siège de l'entreprise éditrice.
Cour de cassation, ch. crim., 11 décembre 2001, Moulures Baclez c/ Prevost et La Voix du Nord
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/05/2002
Le fait imputé doit être un acte de la fonction, un abus de celle-ci ou encore d'actes dont la fonction a été le moyen d'accomplir les faits imputés.
Cour d'appel, Paris, 12 septembre 2001, Martinez c/ Amaury
Procédure
01/04/2002
Nullité de l'acte introductif d'instance visant deux fondements différents pour un même fait
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 22 novembre 2001, A. Gascon et SA Echo Communication c/ Sté Action républicaine et autres
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/03/2002
Il appartient à la partie civile de démontrer qu'elle est, par ses fonctions, investie de l'autorité publique, pour prétendre à l'application de l'article 31 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 octobre 2001, Gramond c/ Amaury, July et autres
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