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Pertinence 
Date
Procédure
01/09/1998
Obligation de viser le texte applicable à la poursuite en diffamation, dans une assignation devant le tribunal civil
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 5 mai 1998, Belfond c/ Dreyfus
Diffamation
01/09/1998
Visa cumulatif de la diffamation et de l'injure
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 4 mars 1998, Elite Model Management, Marie, Casablancas c/ Le Nouvel Observateur du Monde, Perdriel, Jean-Daniel et Fredet
Diffamation
01/09/1998
Éléments constitutifs de l'infraction, sanction et réparation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 mars 1998, G. Arnaud c/ Ch.-H. Flammarion, A. Rougeot et J.-M. Verne
Procédure
01/10/1998
Impossibilité d'invoquer, en application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation et les dispositions de l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 10 juin 1998, Le Pen c/ Gouyou-Beauchamps
Racisme
01/11/1998
Absence de fait susceptible de caractériser une diffamation raciale (bis)
Cour de cassation, ch. crim., 28 avril 1998, AGRIF c/ Giniewski et Le Quotidien de Paris
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION OU PROFESSIONNEL
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1998, Gaetner c/ Pacary
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION OU PROFESSIONNEL
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1998, G. Ménage c/ J.-M. Pontaut et autres
Secret de l'instruction
01/11/1998
Immunité de la défense à une action en diffamation par production de documents issus d'un dossier d'instruction
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1998, M. Pacary c/ Gaetner.
Procédure
01/11/1998
Un même fait ne peut donner lieu qu'à une seule action en justice
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 6 mai 1998, G. Vinace c/ Y. de Chaisemartin
Racisme
01/11/1998
Absence de faits susceptibles de preuve contraire constituant le délit de diffamation raciale
Cour de cassation, ch. crim., 28 avril 1998, AGRIF c/ Derai et Société Elypresse
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