Propriété de l'image des biens : nouvelle jurisprudence
01/05/2000
Cour de cassation, 1re ch. civile, 25 janvier 2000, Phot'imprim
Propriété de l'image des biens : nouvelle jurisprudence
01/05/2000
Cour d'appel, Angers, 1re ch. A, 24 novembre 1997, SARL Phot'imprim c/ R. Martin
Diffamation
01/06/2000
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 6 avril 2000, Éditions Stock c/ Jean Tibéri
Diffamation
01/06/2000
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 9 mars 2000, J.-F. Kahn et Société Marianne c/ A. Delon
Immunité
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 21 mars 2000, Le Mercure Fédéral et autres c/ J. Guyard
Diffamation
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 19 avril 2000, De Saint-Just c/ Coston
Diffamation
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 mars 2000, Seguin c/ Amaury, Parisien libéré
Prescription
01/07/2000
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 31 mars 2000, Société Le Mondeet autres c/ Société Les Éditions Sociales
Diffamation
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 21 mars 2000, Le Mercure Fédéral et autres c/ J. Guyard
Diffamation
01/06/2000
Cour de cassation, 2e ch. civ., 3 février 2000, X c/ Y