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Pertinence 
Date
Procédure
01/05/2002
Le directeur de la publication peut être utilement cité au siège de l'entreprise éditrice.
Cour de cassation, ch. crim., 11 décembre 2001, Moulures Baclez c/ Prevost et La Voix du Nord
Procédure
01/05/2002
Le directeur de la publication peut être assigné au siège de l'entreprise éditrice (bis).
Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 janvier 2002, Phelizon c/ IDG Communications France et Casella
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/05/2002
Le fait imputé doit être un acte de la fonction, un abus de celle-ci ou encore d'actes dont la fonction a été le moyen d'accomplir les faits imputés.
Cour d'appel, Paris, 12 septembre 2001, Martinez c/ Amaury
Procédure
01/05/2002
Suspension de la prescription pendant le pourvoi en cassation
Cour de cassation, 2e ch. civ., 21 février 2001, Vignon c/ Télégramme de Brest
Droit à l'image : dernières jurisprudences de la cour de cassation
01/04/2001
DROIT À L'IMAGE : DERNIÈRES JURISPRUDENCES DE LA COUR DE CASSATION
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 février 2001, Hachette Filipacchi associés
Diffamation
01/04/2001
Conditions d'admission de la bonne foi
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 janvier 2001, Sté TCM c/ Sté Télérama et autres
Propriété de l'image des biens : nouvelle jurisprudence
01/05/2000
Propriété de l'image des biens : la première chambre civile persiste et signe
Cour d'appel, Angers, 1re ch. A, 24 novembre 1997, SARL Phot'imprim c/ R. Martin
01/05/2000
L'autorégulation des médias en Europe
JONGEN François François Jongen Professeur à l'Université catholique de Louvain, Avocat au Barreau de Bruxelles
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/05/2000
Allégations de corruption envers le maire de Paris
Tribunal de grande instance, Paris, Ch. de presse, 4 janvier 2000, B.-H. Lévy c/ J. Tibéri
Propriété de l'image des biens : nouvelle jurisprudence
01/05/2000
Propriété de l'image des biens : la première chambre civile persiste et signe
Cour de cassation, 1re ch. civile, 25 janvier 2000, Phot'imprim
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