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Au-delà de la loi, en deçà du droit : reste-t-il une place pour la créativité publicitaire ?
01/01/2012
Au-delà de la loi, en deçà du droit : Reste-t-il une place pour la créativité publicitaire ?
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 octobre 2011, ANPAA c/ Sté Lixir (Glenfi ddich)
Racisme
01/10/2011
Les associations de lutte contre le racisme et les discriminations n'ont pas capacité à agir en cas d'injure raciale non publique
Cour d'appel, Paris, Ch. 2-7, 15 septembre 2011, B. Hortefeux
Jeux en ligne
01/07/2011
Les fournisseurs d'accès à nouveau enjoints de bloquer l'accès à un site de paris en ligne non agréé par l'Arjel
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 28 avril 2011, Président de l'Arjel c/ Numericable et a.
Les confidences sont de libre parcours
01/09/2009
LES CONFIDENCES SONT DE LIBRE PARCOURS
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 23 juillet 2009, Hachette Filipacchi Associés (Ici Paris) c/France (Requête no 12268/03)
Vie privée
01/09/2009
Pour la Cour EDH, la complaisance passée est un « critère déterminant » dans l'appréciation de l'atteinte à la vie privée
Cour européenne des droits de l'homme, 23 juillet 2009, Hachette Filipacchi Associés (Ici Paris) c/France (n° 12268/03)
01/11/2006
Le régime juridique du droit de réponse sur internet
VERBIEST Thibault Avocat au Barreau de Bruxelles.
Injure envers la communauté catholique : contrôle de la cour de cassation
01/06/2006
La nonne et le préservatif
Cour de cassation, ch. crim., 14 février 2006, M. Diouf et N. Vallade c/ AGRIF
Dispositions du droit de la communication modifiées par la loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (les modifications introduites sont portées en caractères gras)
01/04/2007
Entre nécessaire adaptation et instabilité législative
Franc-maçonnerie, vie privée et information du public
01/05/2007
FRANC-MAÇONNERIE, VIE PRIVÉE ET INFORMATION DU PUBLIC
Cour de cassation, 1re ch. civile, 24 octobre 2006, Groupe Expresse-Expansion et a.c/ J. Copin et a.
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