Dispositions du droit de la communication modifiées par la loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (les modifications introduites sont portées en caractères gras)
01/04/2007
01/11/2006
VERBIEST Thibault Avocat au Barreau de Bruxelles.
Prix du livre
01/07/2007
Cour d'appel, Paris, 5e ch. sect. B, 23 mai 2007, Syndicat de la librairie française c/Alapage.com
Librairie en ligne: sanction de la gratuité des frais de port et des chèques-cadeaux
01/09/2007
Cour d'appel, Paris, 5e ch. A, 23 mai 2007, France Telecom, Wanadoo E. Merchant c/Syndicat de la Librairie française
Les confidences sont de libre parcours
01/09/2009
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 23 juillet 2009, Hachette Filipacchi Associés (Ici Paris) c/France (Requête no 12268/03)
Vie privée
01/09/2009
Cour européenne des droits de l'homme, 23 juillet 2009, Hachette Filipacchi Associés (Ici Paris) c/France (n° 12268/03)
Publicité
01/06/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 21 avril 2008, Comité national contre le tabagisme c/Société SEITA Participations et Société Altadis Distribution France
La milliardaire, la juge, le procureur, les journalistes et les fadettes
01/02/2012
Cour de cassation, ch. crim., 6 décembre 2011, L. Schuller, épouse Bettencourt
Responsabilité
01/04/2012
Tribunal de commerce, Paris, Ord. réf., 2 mars 2012, Tui France c/ Tour Mag Com
01/04/2012
ANDRIEU Eric Avocat au Barreau de Paris