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Date
Qualification juridique d'une uvre multimédia
01/04/2000
QUALIFICATION JURIDIQUE D'UNE UVRE MULTIMÉDIA
Cour d'appel, Versailles, 13e ch., 18 novembre 1999, M. Vincent c/ SA Cuc Software International
La présomption de salariat du journaliste professionnel
01/04/2000
LA PRÉSOMPTION DE SALARIAT DU JOURNALISTE PROFESSIONNEL
Cour de cassation, Ch. sociale, 8 décembre 1999, Claude Gassian
Présomption d'innocence
01/12/1999
L'écrit litigieux doit contenir des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité du présumé innocent
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 octobre 1999, Midi Librec/ Guerziz
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Du pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 8 juin 1999, G. Depardieu c/ Hachette Filipacchi Associés
éléments constitutifs de l'atteinte à la présomption d'innocence
01/12/1999
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'ATTEINTE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
Cour de cassation, Ch. civile, 19 octobre 1999, SCA Midi Libre
01/12/1999
LES PRINCIPES DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ET LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME*
Leclerc Henri Avocat honoraire
Publications interdites
01/11/1999
Publication d'actes de procédure pénale avant leur lecture en audience publique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 juin 1999, Ministère public c/ Amaury et Decouty
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Du pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
Tribunal de grande instance, Nanterre, 8 juin 1999, A.C. Pontabry c/ Société de Conception Presse et Goavec
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Du pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 28 mai 1999, Société Conception de Presse C/ Naomi Campbell
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