Responsabilité
01/01/2011
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 8 novembre 2010, Sébastien D. c/ Google France et a.
Concurrence déloyale
01/08/2014
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 ? ch. 1), 9 avril 2014, Google France et a.c/ Voyageurs du Monde et a.
Internet
01/05/2011
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 2 février 2011, Google France c/Société Auto Ies et a.
Responsabilité
01/09/2010
Cour de cassation, Ch. com., 13 juillet 2010, Google c/ Eurochallenges et a.Dans le même sens : Cour de cassation (ch. com.), 13 juillet 2010, Google c/ LVMH et Cour de cassation (ch. com.), 13 juillet 2010, Google c/ Viaticum et Luteciel
Marque
01/09/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 28 mai 2009, SA Look voyages c/Google France
Marque
01/10/2012
Cour de cassation, Ch. com., 25 septembre 2012, Auto IES
Marque
01/10/2012
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 6 septembre 2012, Eurochallenges c/ Lina H.
Responsabilité
01/03/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 7 janvier 2009, SA Voyageurs du monde, SA Terres d'aventures c/ Google France
Marques
01/06/2013
Cour de cassation, Ch. com., 14 mai 2013, Société Sogelink et a.
Internet
01/08/2014
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 ? ch. 1), 9 avril 2014, Google France et a.c/ Voyageurs du Monde et a