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La provocation aux crimes et délits et la liberté d'opinion
01/01/2006
LA PROVOCATION AUX CRIMES ET DÉLITS ET LA LIBERTÉ D'OPINION
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 30 juin 2005, M. C. Vorilhon c /SA Publications Excelsior, Melle Ophélie Kleerekoper dite Ophélie Winter
Provocation
01/10/2005
La provocation non suivie d'effet à commettre un crime doit être une incitation directe, par son esprit et par ses termes, à commettre des faits matériellement déterminés
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 30 juin 2005, M. C. Vorilhon c/ SA Excelsior Publications
Statut professionnel
01/04/2003
Réparation du préjudice pour non respect d'une promesse d'embauche
Conseil des Prud'hommes, Paris, Sect. Encadrement, ch. 2, 6 septembre 2002, Mme Dangerfield c/ Groupe Excelsior
Le principe de prohibition médiatique : une censure nécessaire dans une société démocratique ?
01/12/2003
LE PRINCIPE DE PROHIBITION MÉDIATIQUE : UNE CENSURE NÉCESSAIRE DANS UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE ?
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. 2e sect., 10 juillet 2003, Association nationale de prévention de l'alcoolisme (ANPA) c/ P. Dupuy, SNC Excelsior Filipacchi
Conditions de licéité d'une publicité comparative
01/10/1998
CONDITIONS DE LICÉITÉ D'UNE PUBLICITÉ COMPARATIVE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 1er juillet 1998, Excelsior Informatique c/ Pressimage SARL
Droit d'auteur
01/05/2001
Dépôt frauduleux par le salarié d'une société du titre de la rubrique d'un magazine
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 7 février 2001, Excelsior Publications c/ Royer
Publicité
01/11/2003
L'apparition de marque d'alcool en arrière-plan sur une photographie constitue une publicité indirecte en faveur des boissons alcooliques prohibée par la loi
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 10 juillet 2003, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ P. Dupuy et SNC Excelsior Filipacchi
L'administrateur judiciaire n'est pas protégé par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881
01/07/2001
L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE N'EST PAS PROTÉGÉ PAR L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881
Cour de cassation, ch. crim., 30 janvier 2001, M. Livolsi
Responsabilité
01/11/2003
Mise en cause de la responsabilité personnelle du défendeur en tant que dirigeant de la société éditrice et directeur de la publication de la revue incriminée, du fait des photographies publiées dans celle-ci
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 10 juillet 2003, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ P. Dupuy et SNC Excelsior Filipacchi
Droit a l'information
01/11/2003
La protection de la santé justifie que des restrictions puissent être apportées à la liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 10 juillet 2003, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ P. Dupuy et SNC Excelsior Filipacchi
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