Responsabilité
01/11/2009
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 14 octobre 2009, Société Unibet International LTD c/Fédération Française de Tennis Sur cette affaire, voir également MARQUE
Diffamation
01/01/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 3 décembre 2010, Fédération cgT Cheminots c/ R. heinz, Prisma presse et a.
Responsabilité
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 23 juin 2003, Fédération française de baseball, softball, et cricket c/ Front national
La coupe: la presse hors-jeu
01/03/2008
Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 octobre 2007, Hachette Filipacchi associés c/Fédération internationale de football
Libertés fondamentales
01/10/2008
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 10e et 9e sous sect., 7 août 2008, Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France
Open data
16/04/2019
Tribunal administratif, Paris, (5e sect.), 7 mars 2019, Fédération de la presse d'information spécialisée
Publicité
01/05/1997
Tribunal de grande instance, Paris, réf., 20 décembre 1996, Confédération nationale de la distribution pétrolière c/ Gaz de France
Suspension provisoire de publication d'un ouvrage portant atteinte aux droits de la défense
01/09/2003
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 18 juin 2003, Éditions Les Arènes et Éva Joly c/ Confédération nationale des avocats et autres
Référé
01/09/2003
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 18 juin 2003, Éditions les arènes et Éva Joly c/ Confédération nationale des avocats et autre
Provocation
01/01/2013
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 27 septembre 2012, V. Bourdon et a. c/ Fédération Française de Football et a.