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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/05/2005
Téléchargement, reproductions de films et copie privée
Tribunal de grande instance, Rodez, Ch. correct., 13 octobre 2004, Fédération nationale des distributeurs de films et autres c/ A. Delicourt
Droit de réponse
01/10/1998
Compétence du juge des référés : la notion de trouble manifestement illicite
Tribunal de grande instance, Rodez, Ord. réf., 29 juillet 1998, Fédération française de la Citizen Band Libre c/ France CB
Procédure
01/11/1997
Conditions de recevabilité de l'action d'une association de lutte contre le racisme
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 7e ch., 9 décembre 1996, Fédération des familles de Français musulmans rapatriés et des harkis c/ J.-F. Kahn
Publicité
01/05/1999
Liberté d'expression publicitaire en l'absence de dénigrement fautif d'un secteur d'activités
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 4 novembre 1998, Fédération française de la fourrure c/ Société 3 Suisses
Publicité
11/04/2025
Irrégularité d'une publicité pour une offre de crédit à la consommation, ne respectant pas le formalisme requis pour l’affichage de certaines informations à destination des consommateurs
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 2 avril 2025, L'association Confédération nationale du logement
Suspension provisoire de publication d'un ouvrage portant atteinte aux droits de la défense
01/09/2003
SUSPENSION PROVISOIRE DE PUBLICATION D'UN OUVRAGE PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE LA DÉFENSE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 18 juin 2003, Éditions Les Arènes et Éva Joly c/ Confédération nationale des avocats et autres
Responsabilité
01/12/2001
Mise en uvre de la responsabilité du fournisseur d'hébergement et non respect des dispositions de l'article 1er de la loi du 1er août 2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 septembre 2001, SA Thierry Mugler c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Sté Chanel c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Fédération française de la couture, du prêt-àporter, des couturiers et des créateurs de mode c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel
Peer-to-peer : condamnation de six internautes
01/10/2004
PEER-TO-PEER : CONDAMNATION DE SIX INTERNAUTES
Tribunal de grande instance, Vannes, Ch. correctionnelle, 29 avril 2004, Fédération nationale des distributeurs de films et autres c/ C. Le Caignec et autres
Droit d'accès des organisations syndicales à l'intranet de l'entreprise
01/04/2002
Droit d'accès des organisations syndicales à l'intranet de l'entreprise
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. B, 31 mai 2002, Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT c/ SA Renault
Prix du livre
01/01/2000
Prise en compte de certaines différences de contenu et de présentation pour justifier la commercialisation de livres à des prix différents
Cour d'appel, Paris, 1re ch., 20 janvier 1999, Fédération française syndicale de la librairie c/ Société France Loisirs.
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