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328 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Un site internet peut constituer un support publicitaire
01/01/2000
UN SITE INTERNET PEUT CONSTITUER UN SUPPORT PUBLICITAIRE
Cour d'appel, Rennes, 1re ch. B, 31 mars 2000, Compagnie financière du Crédit Mutuel de Bretagne c/ Fédération Logement Consommation et Environnement d'Ille-et-Vilaine
Dénigrement
01/04/2010
Publication d'une étude portant sur une question de santé publique non constitutive de dénigrement fautif
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 février 2010, Fédération Nationale des Producteurs de Raisins de Table c/Association MDRGF
Procédure
01/11/2011
Interprétation extensive de la condition d'« élection de domicile » prévue à l'article 53 de la loi de 1881
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 septembre 2011, M. B c/ Confédération maritime et a.
Internet
01/05/2007
Diffusion de contenu diffamatoire sur internet : les dispositions de l'article 6 de la LCEN n'excluent pas la mise en oeuvre du référé de droit commun
Cour de cassation, 1re ch. civile, 13 mars 2007, M. Gevin et a.c/ Syndicat confédération maritime et a.
Exploitation de l'image d'un sportif sans son autorisation expresse
01/07/2000
EXPLOITATION DE L'IMAGE D'UN SPORTIF SANS SON AUTORISATION EXPRESSE
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 8 novembre 1993, Fédération française des sports de glace et C. Tribolet c/ Sté Siquier-Courcelle et Associés et France Télécom
Droit du public à l'information sportive
01/07/2000
DROIT DU PUBLIC À L'INFORMATION SPORTIVE
Cour d'appel, Bourges, 13 mai 1998, Formula One Constructions Association c/ France 2, Association du Circuit de Nevers Magny Cours et Fédération internationale de l'automobile
Audiovisuel
01/04/2006
Rejet de la demande d'annulation du décret du 9 juillet 2001 relatif à la contribution des chaînes hertziennes en clair au développement de la production audiovisuelle
Conseil d'Etat, 1er février 2006, Fédération européenne des réalisateurs de l'audiovisuel
Procédure
01/03/2004
Possibilité alternative et non cumulative d'ordonner l'affichage ou la diffusion d'une décision prononcée
Cour de cassation, ch. crim., 2 septembre 2003, Virgile X., Phillippe Y Fédération française de football, LICRA et autres
Note2be.com: les juges régulent le web contributif
01/09/2008
NOTE2BE.COM: LES JUGES RÉGULENT LE WEB CONTRIBUTIF
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 25 juin 2008, Soc. Note2be.com et M. C.c/ Fédération syndicale unitaire (FSU) et a.
Originalité de cartes géographiques
01/10/1998
ORIGINALITÉ DE CARTES GÉOGRAPHIQUES
Cour de cassation, Première ch. Civile, 30 juin 1998, Fédération française de randonnée pédestre
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