Conditions de diffusion d'un procès pour crime contre l'humanité
01/04/2003
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 22 janvier 2003, SA Société Histoire c/ Fédération nationale des déportés et internes résistants et patriotes
Note2be.com: les juges régulent le web contributif
01/09/2008
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 25 juin 2008, Soc. Note2be.com et M. C.c/ Fédération syndicale unitaire (FSU) et a.
Peer-to-peer : condamnation de six internautes
01/10/2004
Tribunal de grande instance, Vannes, Ch. correctionnelle, 29 avril 2004, Fédération nationale des distributeurs de films et autres c/ C. Le Caignec et autres
Droit d'auteur
01/09/2006
Cour de cassation, ch. crim., 30 mai 2006, Syndicat de l'édition vidéo, Fédération nationale des distributeurs de films et autres c/ M. Aurélien X.
Internet
01/05/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 13 mars 2007, M. Gevin et a.c/ Syndicat confédération maritime et a.
Audiovisuel
01/04/2006
Conseil d'Etat, 1er février 2006, Fédération européenne des réalisateurs de l'audiovisuel
Droit d'auteur
01/05/2005
Tribunal de grande instance, Rodez, Ch. correct., 13 octobre 2004, Fédération nationale des distributeurs de films et autres c/ A. Delicourt
Responsabilité
01/12/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 septembre 2001, SA Thierry Mugler c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Sté Chanel c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Fédération française de la couture, du prêt-àporter, des couturiers et des créateurs de mode c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel
Procédure
01/11/2011
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 septembre 2011, M. B c/ Confédération maritime et a.
Procédure
01/03/2004
Cour de cassation, ch. crim., 2 septembre 2003, Virgile X., Phillippe Y Fédération française de football, LICRA et autres