Droits de la personnalité
11/05/2021
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 17 février 2021, no 19-24.780
Bonne foi : nécessité de prouver la base factuelle de la mise en cause quel que soit l'intérêt général de l'information
01/09/2012
Cour de cassation, ch. crim., 13 mars 2012, de Stabenrath et Lafourcade (2 arrêts dans le même sens)
Diffamation
27/07/2022
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 11 mai 2022, M. P. JoxeCour de cassation, (1re ch. civ. ), 11 mai 2022, E. Brion
Information économique et financière
03/10/2019
Cour d'appel, Paris, 6 juin 2019, Conforama c/ ChallengesCour de cassation, (ch. com.), 13 juin 2019, Consolis c/ Mergermarket
Responsabilité
01/06/2006
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. civ., 25 janvier 2006, SNC Hachette Filipacchi et associés c/ Claire Chazal
Intimité de la vie privée et questions d'intérêt général
01/09/2013
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 4 juillet 2013, Lilianne Bettencourt c/ Le Point (dans le même sens, l'arrêt du même jour : Lilianne Bettencourt c/ Médiapart)
Responsabilité
01/06/2006
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, sect. civ., 25 janvier 2006, SNC Hachette Filipacchi et associés c/ Claire Chazal
Aides de l'état a la presse
01/03/2007
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 10 novembre 2006, Association internationale de Sciences politiques
Vie privée
01/07/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 5 juin 2013, V. Trierweiler c/ Y. Derai et a.
Diffamation
01/01/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 décembre 2011, D. Douillet c/ J-L Hees, E. Joly et a.Décision définitive