Droits de la personnalité
11/05/2021
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 17 février 2021, no 19-24.780
Bonne foi : nécessité de prouver la base factuelle de la mise en cause quel que soit l'intérêt général de l'information
01/09/2012
Cour de cassation, ch. crim., 13 mars 2012, de Stabenrath et Lafourcade (2 arrêts dans le même sens)
Diffamation
27/07/2022
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 11 mai 2022, M. P. JoxeCour de cassation, (1re ch. civ. ), 11 mai 2022, E. Brion
Information économique et financière
03/10/2019
Cour d'appel, Paris, 6 juin 2019, Conforama c/ ChallengesCour de cassation, (ch. com.), 13 juin 2019, Consolis c/ Mergermarket
Intimité de la vie privée et questions d'intérêt général
01/09/2013
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 4 juillet 2013, Lilianne Bettencourt c/ Le Point (dans le même sens, l'arrêt du même jour : Lilianne Bettencourt c/ Médiapart)
Aides de l'état a la presse
01/03/2007
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 10 novembre 2006, Association internationale de Sciences politiques
Responsabilité
01/06/2006
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, sect. civ., 25 janvier 2006, SNC Hachette Filipacchi et associés c/ Claire Chazal
Responsabilité
01/06/2006
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. civ., 25 janvier 2006, SNC Hachette Filipacchi et associés c/ Claire Chazal
Vie privée
01/07/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 5 juin 2013, V. Trierweiler c/ Y. Derai et a.
Du sérieux de l'enquête et de la prudence de l'expression dans les sujets d'intérêt général
01/04/2011
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 février 2011, D. Robert c/ Clearstream, Canal + et a.