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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/09/2005
L'exception de courte citation ne saurait recevoir application à la reproduction par un magazine du trophée de la coupe du monde de football
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 9 mars 2005, FIFA c/SNC Hachette Filipacchi Associés - HFA
Vie privée
01/03/2014
Interdiction de diffusion, prononcée en référé, d'un livre autobiographique comportant des passages attentatoires à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 janvier 2014, Mmes N. c/ Didier M.(décision définitive)
Droit d'auteur
01/07/2014
Le titre français de l'ouvrage Cinquante nuances de Grey ne peut bénéficier de la protection du droit d'auteur
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 ? ch. 1), 2 avril 2014, snC Éditions J-C.Lattes c/ SA ED18 et a.
Misérables mais pas intouchables
01/05/2007
MISÉRABLES MAIS PAS INTOUCHABLES
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 janvier 2007, Société Plon et a.c/ Pierre Hugo et a.
Les misérables droits moraux de victor hugo
01/03/2009
LES MISÉRABLES DROITS MORAUX DE VICTOR HUGO
Cour d'appel, Paris, 4e ch. B, 19 décembre 2008, SGDL et P. Hugo c/Les Éditions Plon et F. Cérésa
Quand la fiction exclut le délit
01/04/2007
Quand la fiction exclut le délit, ou la reconnaissance de l'autonomie de la liberté de créer
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 2006, Ministère Public c/ Bénier-Bürckel et a.
L'histoire d'un mec dans les frontières de l'évidence et de l'urgence
01/12/2008
L'HISTOIRE D'UN MEC DANS LES FRONTIÈRES DE L'ÉVIDENCE ET DE L'URGENCE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 14 octobre 2008, Soc. Prod. et Ed. Paul Lederman c/SAS Cipango, SA. Studio 37, SAS France 2 Cinéma
La qualité d'artiste de spectacle soumise à l'appréciation de la cour de cassation
01/06/2006
LA QUALITÉ D'ARTISTE DE SPECTACLE SOUMISE À L'APPRÉCIATION DE LA COUR DE CASSATION
Cour de cassation, 2e ch. civile, 14 décembre 2004, La Française d'images
L'histoire d'un mec dans les frontières de l'évidence et de l'urgence
01/12/2008
L'HISTOIRE D'UN MEC DANS LES FRONTIÈRES DE L'ÉVIDENCE ET DE L'URGENCE
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 14 octobre 2008, Soc. Prod. et Éd. Paul Lederman c/SAS Cipango, SA Studio 37, SAS France 2 Cinéma
01/11/2006
Google doit respecter les créateurs et les producteurs de contenus
BORIBON Margaret Secrétaire générale de Copiepresse SCCRL
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