Présomption d'innocence
01/07/2001
Cour d'appel, Paris, 11e ch. B, 22 mars 2001, Garretta c/ July et SNPC Libération
01/04/2001
MAUBOUSSIN Élisabeth Chef adjoint du service juridique du CSA
Vie privée
01/04/2001
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 21 novembre 2000, Ruiz Picasso c/ Société Hachette Filipacchi.
Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 3 octobre 2000, Du Roy et Malaurie c/ France
Procédure
01/12/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 19 septembre 2000, Jack Lang c/ Sophie Coignard et autres.
01/12/2000
Louvet Marc-Noël Avocat au barreau de Paris
Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
Cour de cassation, ch. crim., 14 juin 2000, J-M. Colombani et autres
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/01/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 10 novembre 2000, Carcassonne c/ Coignard et Wickham
Exercice du droit de réponse par un avocat pour le compte de son client
01/12/2000
Cour de cassation, ch. crim., 22 février 2000, X