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Pertinence 
Date
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/01/2001
Le conseiller chargé des relations avec le Parlement détient une part de l'autorité publique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 10 novembre 2000, Carcassonne c/ Coignard et Wickham
Internet
01/01/2001
La responsabilité des hébergements de sites à nouveau bientôt devant le Parlement
Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
La France à nouveau condamnée pour atteinte à la liberté d'expression
Cour de cassation, ch. crim., 14 juin 2000, J-M. Colombani et autres
Diffamation
01/01/2001
Accusation de génocide à l'encontre d'un ancien président du Congo et reconnaissance de la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 19 septembre 2000, P. Lissouba c/ B. Ginisty
Nom de domaine
01/01/2001
Liberté d'utilisation d'un signe voisin
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 22 juin 2000, Sté Hachette Filipacchi c/ Sté Elle Inc.
Les délits de presse sur l'internet ont le caractère d'une infraction continue
01/01/2001
LES DÉLITS DE PRESSE SUR L'INTERNET ONT LE CARACTÈRE D'UNE INFRACTION CONTINUE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 6 décembre 2000, C. Lang c/ T. et R. Meyssan et Association Réseau Voltaire
Outrage
01/01/2001
Conformité du délit à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme
Cour de cassation, ch. crim., 27 septembre 2000, Jean-Paul Bernard
Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
La France à nouveau condamnée pour atteinte à la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 3 octobre 2000, Du Roy et Malaurie c/ France
Procédure
01/12/2000
Détermination des personnes pénalement responsables
Tribunal de grande instance, Ajaccio, 26 mai 2000, A. Orsoni c/ A. Laville et autres J. Grandemage c/ A. Laville et autres J. Campana c/ A. Laville et autres
Responsabilité du directeur de la publication pour diffusion de messages pornographiques
01/11/2000
RESPONSABILITÉ DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION POUR DIFFUSION DE MESSAGES PORNOGRAPHIQUES
Cour de cassation, ch. crim., 23 février 2000, X et Société Y
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