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Pertinence 
Date
Projet de loi sur la société de l'information
01/07/2001
Avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 9 mai 2001
9 mai 2001
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
La propriété de l'image des biens neutralisée (provisoirement) par les juges du fond
Cour d'appel, Rouen, 1re ch., 13 mars 2001, Pritchett née Gondrée c/ Éditions Dubray, UPCP et SNE
Droit d'auteur
01/06/2001
Limites de la compétence du juge des référés en matière de violation alléguée des droits d'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 février 2001, J. Seri et autre c/ D. Morville et autres
Internet
01/06/2001
Non-responsabilité du fournisseur d'hébergement qui a empêché l'accès à un message litigieux
Tribunal de grande instance, Draguignan, Ord. réf., 14 mars 2001, Sté Caisse crédit mutuel c/ Sté Ifrance et A. Vercruyssen
Présomption d'innocence
01/06/2001
Irresponsabilité du directeur de la publication
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 mars 2001, Sanioglu c/ Libération
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
La propriété de l'image des biens neutralisée (provisoirement) par les juges du fond
Tribunal de grande instance, Lyon, 1re ch., 4 avril 2001, Buren et Drevet c/ADAGP et autres
Responsabilité civile
01/06/2001
Conditions de la mise en jeu de la responsabilité d'un ministre pour des faits étrangers à sa fonction
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 4 avril 2001, Ass. Comité Jeanne d'Arc c/ J.-P. Chevènement
Vie privée
01/06/2001
Conditions de recevabilité d'une action contre le directeur de la publication
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 8 février 2001, Sirven c/ Paris-Match et Couderc
Vie privée
01/04/2001
Minoration du préjudice du fait du délai pris pour agir
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 12 décembre 2000, Vanessa Paradis c/ Société Hachette Filipacchi.
Droits des photographes d'agence sur leurs clichés
01/04/2001
DROITS DES PHOTOGRAPHES D'AGENCE SUR LEURS CLICHÉS
Cour de cassation, Ch. soc., 24 janvier 2001, Stills Press Agency et autres c/ Pascal Victor et autres
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