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Pertinence 
Date
Diffamation envers la mémoire des morts
01/04/1999
Irrecevabilité de l'action intentée par les héritiers sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 22 juin 1998, Consorts Lejeune c/ Le Monde, Colombani et l'Association du Comité de Vigilance contre l'Extrême Droite
Droit d'auteur
01/04/1999
Interdiction d'utiliser le titre d'une chanson comme titre d'un livre
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 9 septembre 1998, Société Éditions Sidonie c/ Société Éditions Grasset
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION OU PROFESSIONNEL
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1998, G. Ménage c/ J.-M. Pontaut et autres
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION OU PROFESSIONNEL
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1998, Gaetner c/ Pacary
Droit à l'image
01/12/1998
Saisie pour atteinte à l'intimité de la vie privée par reproduction de la nudité
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 24 février 1998, Pontabry c/ Société 1633 et Birnbaum
Concurrence
01/12/1998
Détournement d'annonceurs par utilisation du fichier d'adresses d'un concurrent
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 30 septembre 1998, J.-M. Blanchot et Le Journal des Communes c/ N. Pinen et Société Setac, Le Journal des Maires
Droit d'auteur
01/12/1998
Protection d'un fichier d'adresses d'annonceurs constitutif d'une base de données
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 30 septembre 1998, J.-M. BLanchot et Le Journal des Communes c/ N. Pinen et Société Setac, Le Journal des Maires
Référé
01/11/1998
Refus de satisfaire à une demande de dommages et intérêts provisionnels et de publication de la décision
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 15 juin 1998, J.-Ph. Smet c/ Société Prisma Presse
Secret de l'instruction
01/11/1998
Recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1998, G. Ménage c/ J.-M. Pontaut et autres
Référé
01/10/1998
Conditions de l'intervention du juge des référés pour atteinte à l'intimité de la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 10 novembre 1997, A. Drossart c/ Ici Paris
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