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Pertinence 
Date
01/03/2006
Le droit d'auteur des salariés menacé
TRICOIRE Agnès Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en propriété intellectuelle
Audiovisuel
01/03/2006
Avis du CSA sur les dispositions relatives à l'audiovisuel du projet de loi pour l'égalité des chances entre les Français
01/03/2006
Le nom patronymique et les signes distinctifs
REBIFFÉ Anne Avocat au Barreau de Paris Pascal Wilhem & Associés
Diffamation
01/11/2005
L'appréciation des faits de diffamation envers la mémoire d'un mort ne peut pas s'appuyer sur des éléments extérieurs au contexte des déclarations litigieuses
Cour de cassation, ch. crim., 21 juin 2005, X épouse Y, X épouse Z et A épouse B c/ Didier C
Aides de l'état a la presse
01/11/2005
Inexacte exclusion des avantages fiscaux et postaux d'une publication ne constituant pas un instrument de publicité et de communication d'une sociét
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 16 mars 2005, Sté Gagec Gestion
01/07/2005
La requalification des contrats de travail dans l'audiovisuel Les tribulations de l'usage constant
TRICOIRE Agnès Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en propriété intellectuelle
L'installation d'antennes collectives par un syndicat de copropriétaires permettant la télédiffusion d'uvres protégées constitue un acte de représentation publique
01/06/2005
L'INSTALLATION D'ANTENNES COLLECTIVES PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES PERMETTANT LA TÉLÉDIFFUSION D'UVRES PROTÉGÉES CONSTITUE UN ACTE DE REPRÉSENTATION PUBLIQUE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 1er mars 2005, Syndicat des copropriétaires Chesnay- Trianon Parly II c/ ANGOA
Statut professionnel
01/06/2005
La prime d'ancienneté des pigistes ne peut pas être calculée en pourcentage des rémunérations réellement perçues
Cour d'appel, Paris, 18e ch. soc., 24 mars 2005, Philippe Bonduel c/ Publications Bonnier SA
Cinéma
01/07/2005
Confirmation en appel de l'annulation de l'agrément de production accordé par le CNC à une société de production contrôlée par une société américaine
Cour administrative d'appel, Paris, 4e ch. A, 31 mai 2005, Société 2003 Productions et CNC
Vie privée
01/07/2005
La protection de la vie privée est limitée lorsque la révélation d'un fait est en relation avec un événement d'actualité
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 23 février 2005, SNC VSD c/ D. Baudis
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