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Pertinence 
Date
Prix unique du livre et ventes avec primes
01/05/2001
PRIX UNIQUE DU LIVRE ET VENTES AVEC PRIMES
Cour de cassation, Ch. comm., 13 mars 2001, Le Grand Livre du mois
Journalistes : la clause de cession n'est pas applicable aux agences de presse
01/05/2001
JOURNALISTES : LA CLAUSE DE CESSION N'EST PAS APPLICABLE AUX AGENCES DE PRESSE
Cour de cassation, Ch. soc., 6 février 2001, Daure et Baumann c/ Sygma Presse
Publications interdites
01/01/2002
Interdiction de publication de l'image d'une personne menottée ou en détention
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 novembre 2001, Sirven c/ Couderc, Hachette Filipacchi
Référé
01/01/2002
Application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 aux actions en référé
Tribunal de grande instance, Avignon, Ord. réf., 9 juillet 2001, Ben Dacha c/ Société de Conception de Presse
La nouvelle bataille de la durée des droits
01/01/2002
LA NOUVELLE BATAILLE DE LA DURÉE DES DROITS
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 27 juin 2001, Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) c/ Société Éditions Hazan
Modification de la réglementation relative au soutien financier de l'industrie cinématographique
01/01/2002
Réforme des aides aux scénarios et ouverture du soutien à la distribution
6 août 2001
PALLUEL Christine Déléguée cinéma du Syndicat des producteurs indépendants
Réforme de la réglementation audiovisuelle
01/03/2002
Décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
28 décembre 2001
Responsabilité des fournisseurs d'accès et d'hébergement d'un site raciste
01/01/2002
Des ordonnances aux "invitances"
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 octobre 2001, J'accuse c/ Société Général Communication et autres
Modification de la réglementation relative au soutien financier de l'industrie cinématographique
01/01/2002
Décret n° 2001-1030 du 6 novembre 2001 modifiant le décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
6 novembre 2001
Droit d'auteur
01/01/2002
Exception de courte citation appliquée à un reportage de télévision
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 21 novembre 2001, M. Communication c/ Sté C. Productions et Sté Métropole télévision M6
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