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Date
L'exercice du droit de citation sportive par les services d'information continue
01/06/2004
L'EXERCICE DU DROIT DE CITATION SPORTIVE PAR LES SERVICES D'INFORMATION CONTINUE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 28 janvier 2004, L'Équipe TV c/ TF1
Audiovisuel
01/07/2004
Refus du CSA de conventionner une chaîne, diffusée par satellite, susceptible de provoquer un trouble à l'ordre public
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 11 février 2004, Société Medya Tv
Internet
01/07/2004
Agissements de spamming d'un particulier engageant sa responsabilité contractuelle
Tribunal de commerce, Paris, 8e ch., 5 mai 2004, Microsoft Corporation et SNC AOL France c/ M. K.
Publicité
01/05/2004
Licéité d'une publicité pour une boisson alcoolique
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 21 janvier 2004, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ Ganz, Van Doorne, Remy Cointreau et a.
Publicité
01/05/2004
Licéité d'une publicité pour une boisson alcoolique
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 5 mars 2004, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ J.-L. Servan Schreiber, Bacardi Martini et autres
Procédure
01/03/2004
Nullité résultant de l'absence de précision des propos à l'origine d'une poursuite en diffamation
Tribunal de grande instance, Beauvais, 1re ch., 1er septembre 2003, L'Union de gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, Société France 2 c/ SA Le Nouvel observateur, SA Sertis, Claude Perdriel et autres
Diffamation
01/04/2004
Allégations diffamatoires constituées par l'imputation d'activités de ventes d'arme réalisées dans des conditions délictueuses et excuse de bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 29 janvier 2004, Pierre Falcone c/ Anne-Marie Couderc, Michel Delean & SNC Hachette Filipacchi Associés
Vie privée
01/04/2004
La notoriété des informations divulguées n'est pas exclusive d'une atteinte à la vie privée
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 19 juin 2003, Claudia Schiffer c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
I la protection de l'information détenue par l'entreprise de communication à l'égard de ses concurrents
01/01/2013
La liberté de l'information médicale
POIRMEUR Yves Professeur de Science politique
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