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01/11/2005
Liens commerciaux : prévenir et résoudre les atteintes aux droit des tiers Recommandation du Forum des droits sur l'internet du 26 juillet 2005
26 juillet 2005
01/11/2005
Le parrainage audiovisuel
Droit d'auteur
01/11/2005
Condamnation d'un usager de peer-to-peer pour mise à disposition du public de fichiers musicaux
Tribunal de grande instance, Le Havre, Ord. d'homologation, 20 septembre 2005, M. L. T c/ SACEM
Fluctuations jurisprudentielles relatives au calcul de la prime d'ancienneté des pigistes
01/11/2005
FLUCTUATIONS JURISPRUDENTIELLES RELATIVES AU CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETÉ DES PIGISTES
Cour d'appel, Paris, 18e ch. C., 24 mars 2005, Renvoi après cassation Philippe Bonduel et autres c/ Publications Bonnier SA et autres
Le pied de nez du droit à l'image à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse
01/11/2005
LE PIED DE NEZ DU DROIT À L'IMAGE À LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 juillet 2005, Sté L'Équipe c/ F. Danloux
De l'importance de l'agrément d'investissement en matière de production cinématographique
01/10/2005
DE L'IMPORTANCE DE L'AGRÉMENT D'INVESTISSEMENT EN MATIÈRE DE PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Cour administrative d'appel, Paris, Formation plénière, 21 juillet 2005, CNC et Sté Production 2003 c/ Association des producteurs indépendants et autres
De l'importance de l'agrément d'investissement en matière de production cinématographique
01/10/2005
DE L'IMPORTANCE DE L'AGRÉMENT D'INVESTISSEMENT EN MATIÈRE DE PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Cour administrative d'appel, 31 mai 2005, Société 2003 Productions et Centre national de la cinématographie
Liberté d'expression
01/09/2005
Abus de sa liberté d'expression par un salarié justifiant le licenciement
Cour de cassation, Ch. sociale, 6 juillet 2005, Sté Idex et compagnie c/N. Sallaberry et Syndicat unifié du bâtiment et des travaux publics
Condamnation d'un usager de peer-to-peer
01/09/2005
CONDAMNATION D'UN USAGER DE PEER-TO-PEER
Tribunal de grande instance, Pontoise, 6e ch. 3 financière, 2 février 2005, A. O. c/ SACEM, SDRM, SPPF, SCPP
Droit à l'information du public et droit à l'image des fonctionnaires de police
01/09/2005
DROIT À L'INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT À L'IMAGE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 juillet 2005, Sté Hachette Filipacchi c/ M. Marszewski
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