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Les abus de la liberté d'expression envers les personnes ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil
01/04/2006
LES ABUS DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ENVERS LES PERSONNES NE PEUVENT ÊTRE POURSUIVIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 septembre 2005, Société du Figaro et Mme Chandernagor c/ Consorts Legraverend
Radiodiffusion par satellite : la cjce précise les modalités d'application du régime de rémunération équitable des titulaires de droits voisins
01/04/2006
RADIODIFFUSION PAR SATELLITE : LA CJCE PRÉCISE LES MODALITÉS D'APPLICATION DU RÉGIME DE RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE DES TITULAIRES DE DROITS VOISINS
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 14 juillet 2005, C-192/04, Lagardère Active Broadcast, venant aux droits d'Europe 1 communication SA, c/ SPRE, GVL, en présence de : CERT
Concurrence
01/05/2006
Traiter d'un même sujet qu'un autre magazine n'est pas constitutif d'un comportement parasitaire
Tribunal de commerce, Paris, 1re ch. sect. B, 27 mars 2006, SA conception de presse et d'édition c/ SA 1633
Droit d'auteur
01/05/2006
Reproduction numérisée d'extraits d'annonces légales de divers journaux constitutive de contrefaçon
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 17 février 2006, Société Vecteur plus c/ Syndicat de la presse quotidienne régionale et autres
Usage de marque hors de la vie des affaires
01/05/2006
USAGE DE MARQUE HORS DE LA VIE DES AFFAIRES
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 16 novembre 2005, Société Esso c/ Association Greenpeace France
Nom de domaine : la cour de cassation affirme l'application du principe de spécialité
01/05/2006
NOM DE DOMAINE : LA COUR DE CASSATION AFFIRME L'APPLICATION DU PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ
Cour de cassation, Ch. com., 13 décembre 2005, Soficar c/ Le Tourisme moderne
Statut professionnel
01/07/2006
Recours en annulation d'une sentence de la Commission arbitrale des journalistes
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. C., 4 mai 2006, Société Excelsior Publications SA c/ M. Lionel Crooson
01/09/2006
La relation entre l'auteur et son agent littéraire Aspects juridiques
SKOWRON-GALVEZ Xavier Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Isabel Zivy
Responsabilité
01/10/2006
Commercialisation par une agence de presse de clichés non libres de droit
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. 2e sect., 26 avril 2006, SA Gamme Presse c/ SA Expressions Santé
Diffamation
01/10/2006
Un dénigrement de produits qui vise en réalité le dirigeant de la société productrice desdits produits relève de la loi sur la presse
Cour de cassation, 1re ch. civ., 27 juin 2002, Société Institut Européen sportif c/ Société Coyote et autres
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