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Affaire barbelivien: le droit moral allergique à tout aménagement contractuel
01/05/2007
AFFAIRE BARBELIVIEN: LE DROIT MORAL ALLERGIQUE À TOUT AMÉNAGEMENT CONTRACTUEL
Cour de cassation, 1re ch. civile, 5 décembre 2006, M. Barbelivien et a.c/ Universal music publishing et a.
01/10/2012
QPC : les dispositions de l'article L. 123 -7 du Code de la propriété intellectuelle réservant le droit de suite aux héritiers de l'auteur sont conformes à la Constitution
DROIT D'AUTEUR
Conseil Constitutionnel, QPC, 28 septembre 2012, Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman
Presomption de la qualite d'auteur d'un realisateur
01/03/2004
PRESOMPTION DE LA QUALITE D'AUTEUR D'UN REALISATEUR
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 septembre 2003, Christophe Chaye et autres c/ Société Charnelu vidéo visite, Editions Atlas, Daniel Caillaud
La notion de compensation équitable dans l'arrêt padawan ou quand la cjue fait main basse sur les notions du droit d'auteur
01/02/2011
La notion de compensation équitable dans l'arrêt Padawan ou quand la CJUE fait main basse sur les notions du droit d'auteur
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 21 octobre 2010, Padawan SL c/ SGAE
Droit d'auteur
01/01/2009
Jeu de la présomption simple de la qualité d'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 19 novembre 2008, A. Algoud c/ StudioCanal Video, SACEM, SDRM et a.
Droit d'auteur
01/06/2005
Copie servile d'articles portant atteinte au droit d'auteur de la société éditrice et justifiant le retrait de la vente de la revue contrefaisante
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 3 mars 2005, Sté les Éditions d'Alleray c/ Sté Groupe entreprendre et R. Lafont
Droit d'auteur
01/01/2008
La contrefaçon ne peut être constatée en l'absence de preuve du droit de l'auteur sur une oeuvre précisément identifiée
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 18 décembre 2007, J.-Y. Lambert dit « Lafesse » et a.c/Dailymotion
Droit d'auteur
01/03/2004
Un travail de compilation d'informations accessibles au public est protégeable par le droit d'auteur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 janvier 2004, Société Le Serveur administratif c/ T. et N. Erhmann
Droit d'auteur
13/05/2024
Même en l’absence de protection par le droit d’auteur, l’utilisation d’une photographie sans rémunération de son auteur peut lui causer un manque à gagner, constitutif d’un dommage au sens de l’article 1240 du Code civil
Tribunal judiciaire, (2e ch. civ.), 6 mai 2024, M. Y. c/ Sté Ouest France
Droit d'auteur
09/01/2020
QPC : le code de la propriété intellectuelle définit de façon suffisamment précise les droits de l'auteur et la propriété de l'auteur, estime la Cour de cassation
Cour de cassation, (ch. crim.), 3 décembre 2019, MM. B. Q. et Q. X
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