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Date
Droit de parodier une marque au nom de la liberté d'expression
01/04/2003
DROIT DE PARODIER UNE MARQUE AU NOM DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 26 février 2003, Société des participations du Commissariat à l'énergie atomique c/ Association Greenpeace France
Audiovisuel
01/04/2003
Suspension, par le Conseil de la concurrence, de l'attribution à Canal + des droits télévisés de la ligue 1 de football
Conseil de la concurrence, 23 janvier 2003, TPS
La consécration du droit de présentation publique des auteurs des arts visuels
01/05/2003
LA CONSÉCRATION DU DROIT DE PRÉSENTATION PUBLIQUE DES AUTEURS DES ARTS VISUELS
Cour de cassation, 1re ch. civile, 6 novembre 2002, Association Paris Bibliothèque c/ J.-P. Leloir
En matière de publicité, l'humour chasse le dénigrement
01/05/2003
EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ, L'HUMOUR CHASSE LE DÉNIGREMENT
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 7 février 2003, Société Visual c/ Sté Alain Afflelou Franchiseur
Retransmission audiovisuelle des activités physiques et sportives
01/10/2003
La loi Lamour et les droits de retransmission sur les manifestations sportives : « To have and have not »
PERLEMUTER Jérôme Avocat à la Cour, Salans, Hertzfeld & Heilbronn
Calcul du montant de la prime d'ancienneté des pigistes
01/09/2003
CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME D'ANCIENNETÉ DES PIGISTES
Cour de cassation, Ch. sociale, 30 avril 2003, Publication Bonnier c/ C. Poirot et autres
01/10/2003
La situation du photographe dans les contrats de cession de droits d'auteur
CAYRON Jocelyne Maître de conférence à la faculté de droit et de science politique d'Aix-en-Provence, Directrice du DESS Droits immatériels de l'entreprise et des nouvelles technologies
Droit d'auteur
01/10/2003
Un slogan publicitaire, dès lors qu'il est original, peut faire l'objet d'une protection par le droit d'auteur
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 27 mai 2003, SARL Délice Pub c/ SARL Delicasse
Responsabilité
01/10/2003
Frontière entre dénigrement et libre critique
Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 avril 2003, Institut national des arts divinatoires c/ Sté Cristal Voyance
Marque
01/10/2003
Protection d'un slogan publicitaire par le droit des marques
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 27 mai 2003, SARL Délice Pub c/ SARL Delicasse
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