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Radiodiffusion par satellite : la cjce précise les modalités d'application du régime de rémunération équitable des titulaires de droits voisins
01/04/2006
RADIODIFFUSION PAR SATELLITE : LA CJCE PRÉCISE LES MODALITÉS D'APPLICATION DU RÉGIME DE RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE DES TITULAIRES DE DROITS VOISINS
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 14 juillet 2005, C-192/04, Lagardère Active Broadcast, venant aux droits d'Europe 1 communication SA, c/ SPRE, GVL, en présence de : CERT
Diffamation
01/04/2006
Contestation de la matérialité des propos poursuivis diffusés sur internet
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 novembre 2005, I. Zakaria c/ J.-L. Schaal
Droit d'auteur
01/03/2006
Relaxe d'un internaute ayant téléchargé et mis à disposition des fichiers MP3 via Kazaa
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch./2, 8 décembre 2005, SCPP c/ A. G.(décision non définitive)
Droit de réponse
01/03/2006
Les termes de la réponse pour vifs qu'ils soient étant proportionnés aux attaques, le directeur de la publication était tenu de la publication de la réponse
Cour de cassation, ch. crim., 8 novembre 2005, X, Sté la Provence
Droit d'auteur d'une stagiaire en journalisme
01/03/2006
DROIT D'AUTEUR D'UNE STAGIAIRE EN JOURNALISME
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 7 octobre 2005, Sté Nice Matin c/ E. Roubtsova
Droit de réponse et digressions relatives aux caricatures de mahomet
01/03/2006
DROIT DE RÉPONSE ET DIGRESSIONS RELATIVES AUX CARICATURES DE MAHOMET
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 novembre 2005, Sté nationale de télévision France 2, M. Tessier c/ Mme Durand dite Bessy
Critiquer un produit peut relever de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse
01/03/2006
CRITIQUER UN PRODUIT PEUT RELEVER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 septembre 2005, TF1 c/Laboratoires Cegipharma et SA Coyotte Conseil et SA Coyotte conseil c/ TF1 et Laboratoires Cegipharma
Contestation de la doctrine catholique et bonne foi
01/04/2006
CONTESTATION DE LA DOCTRINE CATHOLIQUE ET BONNE FOI
Cour européenne des droits de l'homme, 31 janvier 2006, P. Giniewski c/ France
01/04/2006
La protection de la réputation ou des droits d'autrui et la liberté d'expression Étude de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
FRANÇOIS Lyn Maître de conférence à l'Université de Limoges.
Vice-doyen de la faculté de droit et des sciences économiques, codirecteur du Master II droit privé général et européen (CRED*-OMIJ EA 3177)
01/04/2006
La loi "Informatique, fichiers et libertés" modifiée et les organismes de presse écrite et audiovisuelle
FRAYSSINET Jean Professeur à l'Université Paul Cézanne - Aix-Marseille III
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