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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/12/2001
Contrefaçon de marques et de droits d'auteur par diffusion, sans autorisation, de modèles de collections de prêt-à-porter sur internet
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 septembre 2001, SA Thierry Mugler c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Sté Chanel c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Fédération française de la couture, du prêt-àporter, des couturiers et des créateurs de mode c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel
Droit d'auteur et liberté d'expression
01/09/2001
Droit d'auteur et liberté d'expression : en un combat douteux ?
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 30 mai 2001, Fabris c/ France 2
Vie privée
01/09/2001
Conditions de la réparation d'une prétendue atteinte à la vie privée liée à la publication de renseignements relatifs à la rémunération d'un sportif
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 27 mars 2001, J. Leroy c/ Sté Métropole Télévision
Droit d'auteur
01/06/2001
Limites de la compétence du juge des référés en matière de violation alléguée des droits d'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 février 2001, J. Seri et autre c/ D. Morville et autres
Internet
01/06/2001
Non-responsabilité du fournisseur d'hébergement qui a empêché l'accès à un message litigieux
Tribunal de grande instance, Draguignan, Ord. réf., 14 mars 2001, Sté Caisse crédit mutuel c/ Sté Ifrance et A. Vercruyssen
Présomption d'innocence
01/06/2001
Irresponsabilité du directeur de la publication
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 mars 2001, Sanioglu c/ Libération
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
La propriété de l'image des biens neutralisée (provisoirement) par les juges du fond
Tribunal de grande instance, Lyon, 1re ch., 4 avril 2001, Buren et Drevet c/ADAGP et autres
Responsabilité civile
01/06/2001
Conditions de la mise en jeu de la responsabilité d'un ministre pour des faits étrangers à sa fonction
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 4 avril 2001, Ass. Comité Jeanne d'Arc c/ J.-P. Chevènement
Vie privée
01/06/2001
Conditions de recevabilité d'une action contre le directeur de la publication
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 8 février 2001, Sirven c/ Paris-Match et Couderc
Droit à l'image
01/06/2001
Nécessité de l'actualité judiciaire
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 14 mars 2001, Duchemin c/ Hachette Filipacchi et associés
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