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Pertinence 
Date
Contrefaçon de marque et responsabilité d'un moteur de recherche sur internet développant des services publicitaires payants
01/05/2005
CONTREFAÇON DE MARQUE ET RESPONSABILITÉ D'UN MOTEUR DE RECHERCHE SUR INTERNET DÉVELOPPANT DES SERVICES PUBLICITAIRES PAYANTS
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 10 mars 2005, Google France c/ Viaticum et Luteciel
Publicité sur internet : nouvelle recommandation du bvp
01/06/2005
Internet Support Publicitaire
13 mai 2005
Droit a l'image
01/05/2005
Pertinence d'une illustration et respect des droits de la personnalité
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 20 octobre 2004, P. Bruel Benguigui c/ SARL City éditions, S.A. Hachette Livre et F. Thibaud
Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une uvre audiovisuelle emporte cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'uvre
01/04/2005
Droit d'auteur et convention collective : à propos de quelques digressions sur la portée d'un arrêt rendu par la chambre sociale le 3 mars 2004
Cour de cassation, Ch. sociale, 3 mars 2004, Madame X.
Marques
01/04/2005
Territorialité de la marque et protection contre un signe exploité sur un site internet étranger
Cour de cassation, Ch. com., 11 janvier 2005, Sté H. Boss c/ Sté Reemtsma Cigarettenfabriken Gmbh
Droit d'auteur
01/04/2005
Le téléchargement et l'échange d'uvres musicales sur internet sont constitutifs de contrefaçon
Tribunal de grande instance, Pontoise, 6e ch. 3, 2 février 2005, SACEM, SDRM et autres c/ A. O.
Droit d'auteur
01/05/2005
Téléchargement, reproductions de films et copie privée
Tribunal de grande instance, Rodez, Ch. correct., 13 octobre 2004, Fédération nationale des distributeurs de films et autres c/ A. Delicourt
Responsabilité
01/05/2005
Responsabilité du moteur de rechercher sur internet ayant développé une offre payante de services publicitaires
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 10 mars 2005, Sté Google France c/ Sté Viaticum, Sté Luteciel
La cjce apporte des précisions sur le droit sui generis du producteur de bases de données
01/05/2005
Droit sui generis du producteur de bases de données : le premier camouflet communautaire?
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 9 novembre 2004, aff. C 203/02 The British Horseracing Board LTD e.a.c/ William Hill Organization LTD
Territorialité de la marque et protection contre un signe exploité sur un site internet étranger
01/05/2005
TERRITORIALITÉ DE LA MARQUE ET PROTECTION CONTRE UN SIGNE EXPLOITÉ SUR UN SITE INTERNET ÉTRANGER
Cour de cassation, Ch. com., 11 janvier 2005, Sté H. Boss c/ Sté Reemtsma Cigarettenfabriken GMBH
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