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Pertinence 
Date
Droit à l'image
01/05/2001
Prééminence de la liberté d'expression sur le droit de propriété d'un bien
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 31 mai 2000, de Leusse c/ Les Nouveaux Loisirs (jugement définitif)
Responsabilité
01/04/2001
Publication, sans autorisation, de photographies d'une mannequin mineur et appel en garantie à l'encontre de l'agence de mannequins
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 janvier 2001, S. Gabet et autre c/ Sté Édition Jalou et autres
Droits des photographes d'agence sur leurs clichés
01/04/2001
DROITS DES PHOTOGRAPHES D'AGENCE SUR LEURS CLICHÉS
Cour de cassation, Ch. soc., 24 janvier 2001, Stills Press Agency et autres c/ Pascal Victor et autres
Le prix de la réutilisation de l'uvre de presse
01/04/2001
Le prix de la réutilisation de l'uvre de presse
Cour de cassation, 1re ch. civ., 23 janvier 2001, Société le Berry Républicain
Télévision
01/05/2001
Clauses abusives dans les contrats d'abonnement à un service de télévision par satellite
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 10 octobre 2000, CLCV c/ Sté Canal Satellite
Vie privée
01/05/2001
L'annonce d'un mariage religieux ressort de la protection de la vie privée
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 mars 2001, Patel c/ Locat
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
La propriété de l'image des biens neutralisée (provisoirement) par les juges du fond
Tribunal de grande instance, Lyon, 1re ch., 4 avril 2001, Buren et Drevet c/ADAGP et autres
Vie privée
01/06/2001
Conditions de recevabilité d'une action contre le directeur de la publication
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 8 février 2001, Sirven c/ Paris-Match et Couderc
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
La propriété de l'image des biens neutralisée (provisoirement) par les juges du fond
Cour d'appel, Rouen, 1re ch., 13 mars 2001, Pritchett née Gondrée c/ Éditions Dubray, UPCP et SNE
Droit d'auteur
01/06/2001
Limites de la compétence du juge des référés en matière de violation alléguée des droits d'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 février 2001, J. Seri et autre c/ D. Morville et autres
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