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Date
Plan d'action communautaire concernant internet
01/03/1999
Décision n° 276/1999/CE du 25 janvier 1999 du Parlement européen et du Conseil adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel
visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux
25 janvier 1999
01/03/1999
PRÉVENTION, RÉPRESSION DES INFRACTIONS SEXUELLES ET PROTECTION DES MINEURS
CRAMIER Pierre Docteur en droit
Vie privée
01/04/1999
Requalification de l'atteinte à la vie privée en une diffamation
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 10 février 1999, Grimaldi c/ la Société Prisma Presse
Soutien financier de l'industrie cinématographique
01/04/1999
Décret n° 99-130 du 24 février 1999
24 février 1999
01/05/1999
LIBERTÉ DE DIFFUSION DE LA PRESSE ET LOI DU MARCHÉ
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Soutien financier de l'industrie cinématographique
01/06/1999
Arrêté d'application du décret n° 99-130 (1) Dispositions du chapitre II du titre III
Droit d'auteur
01/04/1999
Responsabilité d'une société de reprographie
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 30 octobre 1998, Centre français d'exploitation du droit de copies c/ Société copy Média 3
Reconnaissance du droit à l'humour
01/05/1999
Le droit à l'humour protégé par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme
Cour d'appel, Reims, Audience solennelle, 9 février 1999, Automobiles Citroën c/ Canal Plus *
Droit d'auteur
01/04/1999
Reproduction intégrale d'ouvrages protégés par reprographie
Tribunal de grande instance, Marseille, 3e ch. B, 2 novembre 1998, Société civile centre français d'exploitation du droit de copie c/ M. Lamour et autres
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