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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/09/2005
À l'égard de tout autre que l'auteur, celui qui exploite l'oeuvre sous son nom est présumé investi sur elle des droits de la propriété intellectuelle
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2005, Sté Mélodie distribution c/Sté Sonodisc et autres
Téléchargement de films : relaxe faute de preuve d'un usage collectif des copies
01/06/2005
Le téléchargement de films couvert par l'exception de copie privée
Cour d'appel, Montpellier, 3e ch. correct., 10 mars 2005, Buena Vista Home Entertainment et autres c/ D.A.C.
Avis du cspla relatif à la distribution des oeuvres en ligne
01/01/2006
Avis n° 2005 2 sur la distribution des oeuvres en ligne du 7 décembre 2005 Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique Commission spécialisée portant sur la distribution des oeuvres en ligne
7 décembre 2005
Les dangers de l'application judiciaire du triple test à la copie privée
01/05/2006
Les dangers de l'application judiciaire du triple test à la copie privée À propos de la vénéneuse décision de la Cour de cassation dans l'affaire Mulholland Drive*
Cour de cassation, 1re ch. civile, 28 février 2006, Studio Canal, Universal pictures vidéo France et SEV c/ M. Perquin et UFC Que Choisir
Précisions sur les obligations de l'éditeur d'oeuvres musicales d'illustration
01/12/2006
Même un contrat d'édition peut faire la loi des parties
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 juin 2006, Stés Kapagama et Kosimus
Droits voisins
01/07/2006
La mauvaise qualité de la reproduction autorisée d'une chanson est constitutive d'une violation du droit de l'artiste au respect de son interprétation
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 22 mars 2006, Michèle Mercier c/ Universal Music SAS
Droits voisins
01/07/2006
Modifications orales apportées au texte d'une chanson dans une reprise, constitutives d'une violation du droit de l'artiste au respect de l'intégrité de son uvre
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 22 mars 2006, G. Béart c/ SA EMI Music France
Marque
01/09/2009
Propriété de la dénomination d'un groupe de musique
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 juin 2009, M. Parada Lillo et autres c/E. Carrasco et autres
Droit d'auteur
01/04/2014
Est recevable l'action en contrefaçon exercée par l'auteur d'une oeuvre de collaboration contre la société d'exploitation, sans mettre en cause l'ensemble des coauteurs de celle-ci
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 décembre 2013, M. X. c/ Sté Sony
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