Artiste-interprète
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Cour de cassation, Ch. soc., 10 juillet 2002, M. Tennenbaum dit Jean Ferrat
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VERCKEN Gilles Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Gilles Vercken
Droit à l'image
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Cour de cassation, Ch. soc., 10 juillet 2002, M. Tennenbaum dit Jean Ferrat
Point de départ de la prescription sur l'internet
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Cour de cassation, ch. crim., 16 octobre 2001, Georges Tranchant
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CATHALA Julien DEA de propriété littéraire, artistique et industrielle Université Panthéon-Assas (Promotion 2000-2001)
Champ d'application de la cession légale du droit de reproduction par reprographie
01/07/2004
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 24 mars 2004, CFC et CCIP c/ Prisma Presse (décision définitive)
Droit d'auteur : non cumul des prorogations de guerre et de la duree de protection de soixante-dix ans post mortem
01/04/2004
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 16 janvier 2004, SA Éditions Fernand Hazan c/ Sté ADAGP
Propriété littéraire et libertés individuelles
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