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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/05/2000
La Communauté européenne approuve les traités de l'OMPI de 1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins
Droits voisins
01/03/2000
L'utilisation de musiques enregistrées comme fond sonore de bandes-annonces de programmes de télévision n'entre pas dans le cadre des dispositions couvertes par le régime de la licence légale
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 17 décembre 1999, Société Emi Music et Autres c/ Société France 2
Statut de la communication audiovisuelle
01/10/2000
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Statut de la communication audiovisuelle
01/10/2000
Dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 maintenues en vigueur par la loi du 30 septembre 1986 (et non modifiées par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000)
Droit d'auteur
01/03/2001
Financement de l'aide à la création par les sommes non réparties provenant de la rémunération pour copie privée
Conseil d'Etat, 6e et 4e sous-sect. réunies, 8 novembre 2000, Association Protection des ayants droit et autres
Droit d'auteur
01/03/2001
Violation du droit d'auteur du fait de la reproduction et de la diffusion, non autorisées, de musique sur l'internet
Tribunal de grande instance, Épinal, Ch. correct., 24 octobre 2000, SCPP c/ S. Conraud
Création du conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
01/11/2000
Arrêté du 10 juillet 2000
19 septembre 2000, JO 19.09.00
Droits voisins
01/01/2000
Reproduction et diffusion non autorisées d'une chanson enregistrée sur un disque dans le générique d'une émission télévisée
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 26 octobre 1999, Société France 2 c/ Société Emi Records.
Droit d'auteur
01/03/1998
Ordonnance de référé interdisant l'utilisation non autorisée d'uvres musicales en fond sonore de bandes-annonces publicitaires
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 27 septembre 1997, Th. Bangalter et autres c/ Société France 2
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