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Pertinence 
Date
Marque
01/07/2009
Condamnation d'une chaîne de télévision pour contrefaçon de marque
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 29 avril 2009, SA Métropole Télévision M6 c/SA France 3
Vie privée
01/05/2009
Atteinte à la vie privée des protagonistes d'un roman de non-fiction
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 18 décembre 2008, P. Besson, Editions Grasset et a.c/Époux Villemin
Vie privée
01/05/2009
Consentement tacite de la captation et de la diffusion de l'image d'un protagoniste d'un reportage télévisé
Cour d'appel, Toulouse, 3e ch. sect. 1, 31 mars 2009, Métropole Télévision c/Consorts Mbarek
Journaliste assimilé: le collaborateur direct de la rédaction
01/04/2009
JOURNALISTE ASSIMILÉ: LE COLLABORATEUR DIRECT DE LA RÉDACTION
Cour d'appel, Paris, 21e ch. C, 29 janvier 2009, C. Marchal c/France 3
La salle des délibérés de cour d'assises, lieu privé au sens de l'article 226-1 du code pénal
01/04/2009
LA SALLE DES DÉLIBÉRÉS DE COUR D'ASSISES, LIEU PRIVÉ AU SENS DE L'ARTICLE 226-1 DU CODE PÉNAL
Cour d'appel, Amiens, Ch. correct., 4 février 2009, M. Nezzari, M. Tessier et a.c/Min. public. et C. Najjari
Messageries de presse: condamnation pour abus de position dominante
01/04/2009
Du système coopératif à l'abus de position dominante
Conseil de la concurrence, 27 janvier 2009, Messageries Lyonnaises de Presse c/Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne Décision n° 09-D-04
Dignité
01/05/2009
Usage du nom patronymique dans un roman et atteinte à la dignité
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 18 décembre 2008, P. Besson, Editions Grasset et a.c/Époux Villemin
Injure à raison de l'orientation sexuelle: les limites de la liberté d'«opinion»
01/06/2007
INJURE À RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE: LES LIMITES DE LA LIBERTÉ D'«OPINION»
Cour d'appel, Douai, 6e ch., 25 janvier 2007, ACT UP Paris, Min. publ. et a.c/C. Vanneste
Caricatures, blasphème et défi
01/06/2007
CARICATURES, BLASPHÈME ET DÉFI
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 mars 2007, Société des habous et des lieux saints de l'Islam et autre c/Ph. Val
De l'importance de l'agrément d'investissement en matière de production cinématographique
01/10/2005
DE L'IMPORTANCE DE L'AGRÉMENT D'INVESTISSEMENT EN MATIÈRE DE PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Cour administrative d'appel, Paris, Formation plénière, 21 juillet 2005, CNC et Sté Production 2003 c/ Association des producteurs indépendants et autres
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