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Pertinence 
Date
Audiovisuel
01/07/2003
Condamnation pour promotion publicitaire, acquisition et détention de moyens de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 6 mai 2003, Canal +, Canal Satellite et TPS c / L. Vallina
Diffamation
01/07/2003
Diffamation à l'encontre d'un magazine, accusé d'être « stipendié » et absence de bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 18 novembre 2002, Prisma Presse c/ N. Miguet
Marque
01/07/2003
Allégation du dépôt frauduleux d'une marque et absence de preuve
Cour de cassation, Ch. com., 28 janvier 2003, Société Chum c/ M. X et société Fashion TV
Internet
01/07/2003
Blocage de boîtes électroniques au titre d'une manifestation électronique, constitutif d'un trouble manifestement illicite
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 26 mai 2003, SNES c/ La droite libre, UMP et autres
01/09/2003
La preuve dans le procès de presse
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
L'auteur d'une musique de film peut exploiter son uvre sans avoir à requérir l'autorisation des auteurs du roman adapté
01/07/2003
L'AUTEUR D'UNE MUSIQUE DE FILM PEUT EXPLOITER SON UVRE SANS AVOIR À REQUÉRIR L'AUTORISATION DES AUTEURS DU ROMAN ADAPTÉ
Cour de cassation, 1re ch. civile, 14 janvier 2003, Archange international et autre c/ EMI Music publishing France
Perquisitions constitutives d'une violation de l'article 10 de la cedh pour atteinte au secret des sources d'un journaliste
01/07/2003
PERQUISITIONS CONSTITUTIVES D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CEDH POUR ATTEINTE AU SECRET DES SOURCES D'UN JOURNALISTE
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 25 février 2003, Roemen et Schmit c/ Luxembourg
Injure
01/07/2003
La satire et la caricature, même délibérément provocantes, participent de la liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 25 avril 2003, Chevoleau c/ Gonnet
01/07/2003
Le respect de la présomption d'innocence par la presse 10 ans après !
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Audiovisuel
01/07/2003
La convention de chaîne comportant une disposition interdisant la diffusion des programmes interdits aux mineurs est susceptible de recours pour excès de pouvoir
Conseil d'Etat, 19 mars 2003, Société Canal Antilles
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