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Trier par :
Pertinence 
Date
Audiovisuel
01/03/2006
Avis du CSA sur les dispositions relatives à l'audiovisuel du projet de loi pour l'égalité des chances entre les Français
Audiovisuel
01/03/2006
Les chaînes extra-communautaires n'utilisant pas les fréquences assignées par le CSA peuvent être diffusées sans autorisation préalable
Audiovisuel
01/03/2006
Manquements graves et répétés d'une chaîne de télévision à ses obligations légales et conventionnelles justifiant la résiliation de sa convention par le CSA
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 6 janvier 2006, Sté Lebanese Communication Group
Liberté d'expression
01/03/2006
La recherche de la vérité historique fait partie intégrante de la liberté d'expression et il ne revient pas à la CEDH d'arbitrer une question historique de fond
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 31 janvier 2006, Giniewski c/ France Req. n° 64016/00
Droits voisins
01/03/2006
N'est pas considérée comme salaire la rémunération due à l'artiste-interprète pour l'exploitation d'un film par vidéocassettes
Cour de cassation, Ch. soc., 25 janvier 2006, Thouron c/ Sté MSM
Injure
01/03/2006
Injure publique envers un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle : l'article 33 al. 4 de la loi de 1881 est conforme à l'article 10 de la CEDH
Tribunal de grande instance, Lille, 6e ch. correct., 24 janvier 2006, Syndicat national des entreprises gaies, SOS Homophobie et autres c/C. Vanneste (décision non définitive)
01/03/2006
Le nom patronymique et les signes distinctifs
REBIFFÉ Anne Avocat au Barreau de Paris Pascal Wilhem & Associés
Procédure
01/01/2006
Injonction à une chaîne publique de télévision de supprimer dans un reportage toute référence visuelle ou sonore à une agence de pompes funèbres
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 10 novembre 2005, SA OGF c/ Sté France 2
Injure
01/01/2006
La suppression de passages litigieux dans les éditions ultérieures d'un ouvrage ne peut être ordonnée en référé qu'en cas d'abus flagrant dans l'exercice de la liberté d'expression
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 15 décembre 2005, M. Orban, Mme Mercier et SA Plon c/ M. Dieudonné M'Bala M'Bala
Droit de réponse
01/01/2006
Refus d'insérer une réponse stéréotypée se bornant à réfuter dans leur globalité et sans la moindre explication les informations publiées dans un quotidien
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 1er avril 2005, M. Gaydamak c/ M. July
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