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Pertinence 
Date
Concurrence
01/05/2000
Pratiques anticoncurrentielles d'une société de télévision dans le secteur de la production et de l'édition de vidéogrammes
Conseil de la concurrence, 22 décembre 1999, Décision n° 99-D-85
Heures d'écoute significatives sur les chaînes de télévision
01/03/1999
Décision n° 98-862 du 25 novembre 1998 fixant les heures d'écoute significatives pour Aqui TV
25 novembre 1998
Protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
01/03/1999
Directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998
20 novembre 1998
Référé
01/03/1999
Recours à la procédure de référé en cas d'atteinte à l'intimité de la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 juin 1998, B. Beausir et P. Bertrand c/ Prisma Presse
Racisme
01/03/1999
L'imputation de Shoah business constitue une diffamation raciale
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 16 décembre 1998, Garaudy c/ Ministère public, MRAP & autres (arrêt n° 98-02015)
Mesures conservatoires pour augmentation brutale de la redevance d'accès au réseau câblé
01/06/2000
MESURES CONSERVATOIRES POUR AUGMENTATION BRUTALE DE LA REDEVANCE D'ACCÈS AU RÉSEAU CÂBLÉ
Cour de cassation, Ch. comm., 18 avril 2000, France Télécom c/ NC Numéricâble
Droit d'auteur
01/03/1999
Reproduction non autorisée de la couverture d'une publication périodique
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect, 9 septembre 1998, Société Éditions Neressis c/ Société Groupe Express
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2000, Association Union des Étudiants Juifs de France, la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme c/ Yahoo ! Inc. et Yahoo France
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 24 mai 2000, UEJF c/ Multimania Production
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