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Pertinence 
Date
Vie privée
14/03/2022
Requalification d’une action en réparation d’une atteinte à la vie privée et au droit à l’image en action en diffamation
Tribunal judiciaire, (ord. réf.), 8 février 2022, Stéphane P. c/ Sté Mages Opes Ltd
Statut professionnel
12/04/2022
La clause de cession entre cause objective ou subjective : souvent Justice varie, bien fol qui s'y fie
Cour d'appel, Paris, (pôle 6 - ch.8), 3 février 2022, Groupe France Agricole c/ Mme A.Cour d'appel, Paris, (pôle 6, ch. 2), 4 mars 2021, Air&Cosmos c/ M. B.
Communication numérique
12/04/2022
Cyberdélits : l'instrumentalité du for du lieu de matérialisation du dommage
Cour de Justice de l'Union européenne, (grande ch.), 21 décembre 2021, Gtflix TV c/ DR
Liberté d'expression
12/04/2022
La suspension précipitée des activités de diffusion de Russia Today et de Sputnik
WEIGEL Grégoire Avocat à la Cour, SCP Lyon-Caen et Thiriez
Procédure
12/04/2022
La Cour de cassation déclare irrecevable un pourvoi formé dans le cadre d’une action en réparation de propos diffamatoires, au regard des articles 606 et 608 du code de procédure civile
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 16 mars 2022, MM. R et Y.
Procédure de presse
08/04/2022
Irrégularité d’une notification d’un arrêt de cassation dans une procédure de presse
Cour de cassation, (ch. crim.), 5 avril 2022, Michel Q.
Communication numérique
01/02/2022
Le juge des référés enjoint à Facebook de communiquer les données d’identification d’un titulaire de compte Instagram
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 14 janvier 2022, M. X. / Facebook Ireland Ltd
Communication numérique
31/01/2022
Blocage de deux sites négationnistes ordonné aux fournisseurs d’accès à internet sur le fondement du nouvel article 6 I 8 de la LCEN
Tribunal judiciaire, Paris, 25 janvier 2022, Procureur de la République c/ SA Orange et a.
Vie privée
20/12/2021
Faut-il s'inquiéter de la récente interdiction d'une œuvre littéraire ?
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 9 août 2021, Mme L. et a. c/ Pascal H. et Éditions Robert Laffont
Vie privée
20/12/2021
Retranscription de conversations téléphoniques publiée dans la presse : le juge doit rechercher un juste équilibre entre respect de la vie privée et liberté d’expression
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 8 décembre 2021, M-S. G.
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