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Images de wagons taguées: la preuve du trouble anormal n'est pas rapportée
01/04/2007
IMAGES DE WAGONS TAGUÉES: LA PREUVE DU TROUBLE ANORMAL N'EST PAS RAPPORTÉE
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 27 septembre 2006, SNCF c/ SARL Graff it ! Productions et a.
Responsabilité
01/04/2007
Diffusion de propos dénigrants à l'encontre d'une société
Cour de cassation, 1re ch. civile, 5 décembre 2006, Société CECD c/ Société AIE
Droit a l'image
01/05/2007
Portée de l'autorisation donnée pour la réalisation d'une photothèque
Cour d'appel, Bordeaux, 5e ch., 1er février 2007, Mme Berrouet Annie et a c/ SA L'imprimerie nationale et a.
Franc-maçonnerie, vie privée et information du public
01/05/2007
FRANC-MAÇONNERIE, VIE PRIVÉE ET INFORMATION DU PUBLIC
Cour de cassation, 1re ch. civile, 24 octobre 2006, Groupe Expresse-Expansion et a.c/ J. Copin et a.
L'enfant secret, dernier bastion de la vie privée d'un prince ?
01/05/2007
L'ENFANT SECRET, DERNIER BASTION DE LA VIE PRIVÉE D'UN PRINCE ?
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 février 2007, Hachette Filipacchi et a.c/ A. de Monaco
La cour de cassation précise la nature et le régime du contrat d'enregistrement exclusif
01/05/2007
LA COUR DE CASSATION PRÉCISE LA NATURE ET LE RÉGIME DU CONTRAT D'ENREGISTREMENT EXCLUSIF
Cour de cassation, Ch. sociale, 20 décembre 2006, Société Universal music c/ Jean-Philippe Smet, dit Johnny Hallyday
Droit d'auteur
01/05/2007
Affaire Mulholland drive (suite) : la copie privée ne saurant être invoquée, comme étant constitutive d'un droit, au soutien d'une action formée à titre principal
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 4 avril 2007, UFC Que Choisir et S. Perquin c/ Universal Pictures Video France, Studio Canal et a.
Publicité
01/04/2007
La taxe sur certaines dépenses de publicité est jugée contraire au droit communautaire
Conseil d'Etat, 8e et 3e soussect., 21 décembre 2006, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie c/ Sté Auchan France
Droit a l'image
01/04/2007
Photographies d'un acteur accidenté jugées attentatoires à sa dignité
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 14 mars 2007, SNC Hachette Filipacchi Associés c/ J.-P. Belmondo
Droit d'auteur
01/03/2007
Contrefaçon, par un journal italien, d'un article devant être publié dans un quotidien national
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 20 décembre 2006, Min. public et A. Tabucchi c/ G. Ferrara
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