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Pertinence 
Date
Droits voisins
01/12/1998
Obligation de versement des droits dus aux artistes interprètes
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 31 mars 1998, Société nationale de télévision France 3 et autres c/ ADAMI et autres
Diffamation
01/01/2012
Exception de bonne foi reconnue au bénéfice de Google dans la mise en oeuvre de sa fonctionnalité Suggest
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 14 décembre 2011, Sté Google Inc et a. c/ P. Bellanger
Injure
01/01/2012
Google Suggest : condamnation du moteur de recherche pour injures publiques
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 14 décembre 2011, Sté Google inC et a. c/ Lyonnaise de garantie
Condamnation pénale pour atteinte à l'intimité de la vie privée
01/11/1998
CONDAMNATION PÉNALE POUR ATTEINTE À L'INTIMITÉ DE LA VIE PRIVÉE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 avril 1998, M. Al Fayed c/ R. Thérond et Cogedipresse
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION OU PROFESSIONNEL
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1998, Gaetner c/ Pacary
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION OU PROFESSIONNEL
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1998, G. Ménage c/ J.-M. Pontaut et autres
Compte rendu
01/07/1998
LA PRESSE FRANÇAISE DANS LE MARCHÉ MONDIAL DU MULTIMÉDIA
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Radio
01/07/1998
Conformité des quotas de chansons françaises au droit communautaire
Conseil d'Etat, Ass., 8 avril 1998, Société SERC Fun Radia
Droits d'auteur des journalistes
01/03/1998
DROITS D'AUTEUR DES JOURNALISTES
Cour de cassation, Ch. sociale, 8 juillet 1997, D. Ferrand et autres c/ Société Agir
Droit d'auteur
01/03/1998
Exploitation, par l'employeur, des articles d'un journaliste
Cour de cassation, Ch. soc., 8 juillet 1997, D. Ferrand et autres c/ Société Agir et autres
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