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Pertinence 
Date
Vie privée
01/03/2007
Preuve du consentement des personnes photographiées
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 octobre 2006, Min. Public c/ G. Leleu et J. Fraser
La liberté du franc-parler
01/03/2007
LA LIBERTÉ DU FRANC-PARLER
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 7 novembre 2006, N. Mamère c/ France
Le contrôle des fictions du réel par le juge des référés : un impossible processus?
01/01/2007
LE CONTRÔLE DES FICTIONS DU RÉEL PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS : UN IMPOSSIBLE PROCESSUS?
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re ch. C, 24 octobre 2006, Société Septembre Production c/ Consorts Rambla
Le contrôle des fictions du réel par le juge des référés : un impossible processus?
01/01/2007
LE CONTRÔLE DES FICTIONS DU RÉEL PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS : UN IMPOSSIBLE PROCESSUS?
Tribunal de grande instance, Nancy, 9e ch. réf., 3 octobre 2006, Consorts Laroche c/ France 3 et autres
Représentation accessoire d'une oeuvre à la télévision
01/01/2007
REPRÉSENTATION ACCESSOIRE D'UNE OEUVRE À LA TÉLÉVISION
Cour d'appel, Bordeaux, 1re ch. sect. A, 13 juin 2006, Consorts Dauguet c/ Société nationale de programmes France 2
Quand les droits de la personnalité triomphent d'un accord donné par une personne pour être filmée
01/01/2007
QUAND LES DROITS DE LA PERSONNALITÉ TRIOMPHENT D'UN ACCORD DONNÉ PAR UNE PERSONNE POUR ÊTRE FILMÉE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 24 octobre 2006, Société VF Films Production et Société nationale de télévision France 3 c/ Mme Lalin
01/01/2007
Internet et la compétence extraterritoriale des tribunaux français
ALBRIEUX Sandrine Docteur en droit
Racisme
01/12/2006
Contestation de crime contre l'humanité : preuve la publicité
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 3 octobre 2006, Robert Faurisson c/ Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme et autres
Droits d'auteur
01/01/2007
Utilisation contrefaisante de photographies publicitaires
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 juillet 2006, Bertrand Mussote c/ Sté Nestlé waters France et a.
Diffamation
01/01/2007
Appréciation du sérieux de l'enquête, critère national et européen de la bonne foi des journalistes
Cour d'appel, Versailles, 8e ch., 28 septembre 2006, Philippe Amaury et a.c/ Philippe Kaltenbach
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