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Pertinence 
Date
Diffamation
01/07/1998
Diffamation envers un magistrat
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 janvier 1998, L. Le Vert c/ Ch.-H. Flammarion et F Charpier
Provocation
01/07/1998
Éléments constitutifs de provocation au meurtre
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 3 juin 1997, Front national c/ A. Devriendt et autres
Droit comparé
01/07/1998
INTRODUCTION AU DROIT AMÉRICAIN DES MÉDIAS
S. TUMAN Joseph San Francisco State University
Usage de marque hors de la vie des affaires
01/05/2006
USAGE DE MARQUE HORS DE LA VIE DES AFFAIRES
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 16 novembre 2005, Société Esso c/ Association Greenpeace France
Droit d'auteur
01/06/2006
CD produit sans autorisation de l'artiste-interprète et de l'auteur des chansons compilées
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 15 mars 2006, Henri Salvador c/ SARL Jacky Boy Music
Audiovisuel
01/05/1998
Manquement à l'obligation de proposer de participer à une coproduction
Cour de cassation, Civ. 1re, 3 juin 1997, Société KUIV Productions
Publications interdites
01/01/1998
Publication de l'identité d'un mineur poursuivi
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 15 octobre 1997, D
c/ Presse Alliance
Protection de la jeunesse
01/01/1998
Messages à caractère pornographique et attentatoires à la dignité humaine
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 septembre 1997, Procureur de la République c/ Ardisson
Protection de la jeunesse
01/01/1998
Messages à caractère pornographique et attentatoires à la dignité humaine
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 juin 1997, association Enfance et partage c/ Ardisson et autre
Publicité
01/09/2006
Publicité comportant des allégations " santé " qui ne sont pas de nature à induire en erreur le consommateur
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 13 juin 2006, UFC Que choisir c/ SA Unilever France et SA MAAF Assurances (décision non définitive)
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