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Copie privée
01/09/2008
Le magnétoscope numérique online ne peut bénéficier de l'exception de copie privée
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 août 2008, Métropole Télévision et a.c/ Wizzgo
Concurrence
01/09/2008
Un comparateur de prix n'entraîne pas en soi le dénigrement d'un concurrent pratiquant des prix plus élevés
Cour d'appel, Paris, 5e ch. sect. A, 18 juin 2008, Carrefour c/ Galec et Colt Télécommunications France
Présomption d'innocence
01/07/2008
Un communiqué ne laissant aucun doute aux lecteurs quant à la culpabilité d'une personne mise en examen constitue une violation de sa présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 19 mars 2008, H. Agostini c/R. Parker et F. Mauss
Responsabilité
01/07/2008
Condamnation d'un site de paris sportifs en ligne
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 30 mai 2008, Fédération française de Tennis c/ Sté Unibet
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/06/2008
Expression d'une opinion s'apparentant à un procès d'intention insusceptible de preuve contraire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 mars 2008, R. Quigniot c/J. Perdriel et A. Routier
Marque
01/07/2008
Adwords : la Cour de cassation en appelle à la CJCE pour tenter de clarifier la notion d'usage de marque et la responsabilité de Google
Cour de cassation, Ch. com., 20 mai 2008, Google France et Google Inc.
Renforcement des règles encadrant la télé-tirelire
01/01/2008
Délibération du CSA du 4 décembre 2007 relative aux incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés
4 décembre 2007
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