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385 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Statut professionnel
01/10/2012
Action intentée par un journaliste pigiste reprochant à son employeur de ne pas lui avoir versé la totalité de son salaire
Conseil des Prud'hommes, Paris, Sect. Industrie, ch.1, 21 décembre 2011, P. Lebrun c/ Sté Communes de France (un appel a été formé contre ce jugement)
Droit à l'image
01/12/2012
La publication de photographies d'un couple de personnes publiques se trouvant dans une résidence privée porte atteinte à leur droit à l'image
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 22 octobre 2012, A. Sinclair et a. c/ Snc Prisma Presse
Vie privée
01/01/2013
Engage sa responsabilité le site qui propose un lien hypertexte pointant vers une photographie violant le droit à l'image d'une personnalité
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 18 octobre 2012, M. C. c/ Sté De Persgroep Publishing
01/10/2012
Condamnation d'un magazine à restituer, sous astreinte, des clichés portant atteinte à la vie privée du couple princier britannique
DROIT À L'IMAGE
Tribunal de grande instance, Nanterre, Jugement de référé, 18 septembre 2012, Catherine Elisabeth Middleton et a. c/ Sas Mondadori Magazine France et a.
01/10/2012
La publication de photographies de la compagne du chef de l'État en maillot de bain porte atteinte à son droit à l'image
DROIT À L'IMAGE
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 septembre 2012, V. Trierweiler c/ Sté Vsd
Liberté, créativité, égalité , devise de la cour de justice de l'ue en matière d'oeuvres intellectuelles ?
01/03/2012
Liberté, créativité, égalité , devise de la Cour de justice de l'UE en matière d'oeuvres intellectuelles ?
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 1er décembre 2011, Eva-Maria Painer c/ Standard Verlags GmbH et alii
Contentieux sur le logo d'une ville : sur le pont d'avignon, l'on n'y danse
plus comme avant !
01/03/2012
Contentieux sur le logo d'une ville : Sur le pont d'Avignon, l'on n'y danse plus comme avant !
Cour de cassation, Nîmes, 1re ch. civ., 15 novembre 2011, Office du tourisme de la ville d'Avignon et Ville d'Avignon c/ M. Ph. Médard
Droit d'auteur
01/04/2012
À la diff érence des droits patrimoniaux, le droit moral d'auteur est perpétuel et imprescriptible
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 20 janvier 2012, D. Sabrou et a. c/ Sté LBCV
Droit à l'image
01/07/2012
Publication de photographies illustrant un article attentatoire à la vie privée : l'atteinte au droit à l'image est caractérisée
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 mai 2012, Sté Hachette Filipacchi et a.
Vie privée
01/02/2013
Demande, par le modèle, d'interdiction de diffusion de photographies pornographiques à caractère artistique, prises dans son enfance par sa propre mère
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 17 décembre 2012, E. Ionesco et a. c/ I. Ionesco et a.
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