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Référé
01/07/2001
Demande de liquidation de l'astreinte
Tribunal de grande instance, Paris, Juge de l'exécution, 5 février 2001, J. Zoltobroda c/ L. Levi et autres
Racisme
01/07/2001
L'infraction de diffamation raciale est inexistante en l'absence d'allégation de faits précis imputés à un groupe religieux
Cour de cassation, 2e ch. civ., 26 avril 2001, AGRIF c/ Sté Éditions rotative et autres
Droit à l'image des biens : la cour de cassation précise sa position
01/07/2001
L'image des biens : les virtualités contrariées du droit de propriété (1)
Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 mai 2001, Comité régional de tourisme de Bretagne et P. Plisson c/ Roch Arhon et Les Petites îles de France
Vie privée
01/07/2001
Photographie récente illustrant un événement d'actualité quinze ans après les faits relatés
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 24 avril 2001, Ch. Blaise, épouse Villemin et autre c/ A.-M. Couderc et Hachette Philipacchi
Procédure
01/07/2001
Compétence du juge judiciaire pour juger des diffamations sur un tract électoral
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 25 avril 2001, Robiquet c/ Maheas
Racisme
01/07/2001
Condition de publicité
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 24 novembre 2000, MRAP c/ Tribout, Laurent, Goeller et Dumoulin
Vie privée
01/09/2001
Atteinte à la vie privée et au droit à l'image d'un animateur de télévision
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 24 avril 2001, J. Martin et autres c/ Sté Hachette Filipacchi Associés
Droit d'auteur et liberté d'expression
01/09/2001
Droit d'auteur et liberté d'expression : en un combat douteux ?
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 30 mai 2001, Fabris c/ France 2
Racisme
01/11/2001
Conditions d'exercice du droit de réponse audiovisuel par une association de lutte contre le racisme
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 3 octobre 2001, Avocats sans Frontières c/ Radio France et Cavada
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/11/2001
Appréciation du lien existant entre les faits imputés et la fonction de la personne visée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 21 septembre 2001, J.-Ch. Mitterrand c/ Ch. Grimaldi et autres
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