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Propriété de l'image des biens : nouvelle jurisprudence
01/05/2000
Propriété de l'image des biens : la première chambre civile persiste et signe
Cour d'appel, Angers, 1re ch. A, 24 novembre 1997, SARL Phot'imprim c/ R. Martin
Qualification juridique d'une uvre multimédia
01/04/2000
QUALIFICATION JURIDIQUE D'UNE UVRE MULTIMÉDIA
Cour d'appel, Versailles, 13e ch., 18 novembre 1999, M. Vincent c/ SA Cuc Software International
Les nullités de l'article 50 de la loi de 1881 peuvent être soulevées devant les juges du fond
01/04/2000
LES NULLITÉS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DE 1881 PEUVENT ÊTRE SOULEVÉES DEVANT LES JUGES DU FOND
Cour de cassation, ch. crim., 16 novembre 1999, Serge July, Nidam Abdi
Publicité
01/04/2000
Responsabilité pour publicité trompeuse et dénigrante
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 22 octobre 1999, Société France Quick et Société Mc Donald's France c/ Société Casino Cafétéria
Directive sur le commerce électronique
01/06/2000
Position commune (CE) n° 22/2000 arrêtée par le Conseil le 28 février 2000 en vue de l'adoption
de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)
28 février 2000
Publicité
01/05/2000
Sanction d'une publicité comparative non conforme aux exigences légales
Tribunal de commerce, Nanterre, 7e ch., 19 octobre 1999, Société France Télécom c/ Société Cegetel 7
Propriété de l'image des biens : nouvelle jurisprudence
01/05/2000
Propriété de l'image des biens : la première chambre civile persiste et signe
Cour de cassation, 1re ch. civile, 25 janvier 2000, Phot'imprim
Procédure
01/05/2000
Compétence juridictionnelle en cas de contrefaçon par Minitel
Cour de cassation, Ch. comm., 7 mars 2000, Padovano c/ Société nationale de télévision France 2
Internet
01/07/2000
Contrefaçon de la marque d'une commune par utilisation de nom de domaine et compétence du juge des référés
Cour d'appel, Versailles, 29 mars 2000, Lofficial c/ la commune d'Élancourt
Internet
01/07/2000
Compétence juridictionnelle
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 1er mars 2000, Aragon SARL, les aventuriers du goût c/ Allaban Web Systems SARL
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