Publications interdites
01/01/2002
Cour de cassation, ch. crim., 13 novembre 2001, Thérond, Rapaud et Cogedipresse
Droit d'auteur
01/11/2009
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 septembre 2009, MM. du Jonchay et Deron c/France Télévisions Sur cette affaire, voir également PROCÉDURE
L'atteinte à la présomption d'innocence suppose l'existence d'une procédure pénale en cours
01/12/2003
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 31 octobre 2003, Marc Tellenne dit Karl Zéro c/ Marc-Olivier Fogiel, Gilbert Collard, Édouard Martial, Sté Paf productions, Sté France 3
Compétence et règles de procédure de la commission arbitrale des journalistes
01/12/1998
Cour d'appel, Paris, 1re ch. C, 31 mars 1998, APM Média c/ Gozlan
Respect des règles de procédure de la loi de 1881 devant le juge civil
01/07/1999
Cour de cassation, 2e ch. civile, 18 mars 1999, Participation ouvrière Nice Matin c/ Denise Jacquin-Brugger
Publication d'actes de procédure criminelle
01/10/1999
Cour de cassation, ch. crim., 22 juin 1999, S. July et autre
Publication d'actes de procédure
01/06/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 février 1997, D. Roberty et autres c/ J.-M. Abgrall et autres
Clause de cession et procédure collective
01/07/2002
Cour de cassation, Ch. soc., 26 février 2002, Mme Casals c/ Editem