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Données personnelles
13/12/2022
La CNIL prononce une amende de 300 000 euros contre Free pour ne pas avoir respecté les droits des personnes et la sécurité des données de ses utilisateurs
Prescription
02/12/2022
Conditions dans lesquelles les réquisitions aux fins d’enquête, avant l’engagement des poursuites, peuvent interrompre la prescription au regard de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation, (ch. crim.), 29 novembre 2022, M. E.
01/01/2009
Droits de la personnalité appliqués à la presse et aux médias (Novembre 2007 décembre 2008)
MARINO Laure Maître de conférences à l'Université Paris 13
Données personnelles
09/02/2023
Proximus et la publication de données dans des annuaires publics : un consentement pour les gouverner tous et dans la transparence les (dé)lier
Cour de Justice de l'Union européenne, 27 octobre 2022, Proximus NV
Statut professionnel
09/02/2023
Rupture du contrat de travail des journalistes, compétences spécifiques du conseil des prud’hommes et de la Commission arbitrale et autorité relative de la chose jugée
Cour de cassation, (ch. soc.), 26 octobre 2022
01/10/2008
Bruxelles critique (encore) la Sacem : la fin du monopole ?
BESSE Julie Avocate, département Propriété intellectuelle et technologies de l'information, Fidal
Procédure de presse
03/11/2022
Nullité d’un pourvoi prononcée en application de l'article 59 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation, (ch. crim.), 25 octobre 2022
Procédure de presse
03/10/2022
L’article 179-2 CPP qui permet la convocation des prévenus de diffamation par ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est conforme à la Constitution
Cour de cassation, (ch. crim.), 20 septembre 2022, Mme C. et a.
Marques
22/09/2022
Les nouvelles procédures administratives de l'INPI en matière de marque : premières applications
BOURGUIGNAT Nathalie Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine
GENDRON Charlotte Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine
MOYA-FERNANDEZ Natalia Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine
GENDRON Charlotte Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine
MOYA-FERNANDEZ Natalia Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine
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