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489 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Responsabilité
01/06/2011
Ne commet pas d'abus de la liberté d'expression un délégué syndical s'exprimant dans un billet d'humeur sur la réforme de la garde à vue
Tribunal de grande instance, Colmar, 1re ch. civ., 17 mai 2011, Ordre des avocats de la cour d'appel de Colmar c/ J. Brice et a.
Liberté d'expression
01/06/2011
Déclarations d'un footballeur tenues dans le cadre d'une polémique médiatique avec son entraîneur, couvertes par la liberté d'expression
Cour de cassation, Ch. soc., 28 avril 2011, Société esTaC c/ M. X
Diffamation envers une personne publique
01/02/2011
Propos jugés diff amatoires et injurieux à l'encontre du délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 17 décembre 2010, P. Karam c/ C. Dagnet
La liberté de parole de l'avocat
01/01/2011
La liberté de parole de l'avocat
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 20 octobre 2010, F. Bettencourt Meyers et O. Metzner c/ G. Kiejman
Diffamation
01/11/2010
Bonne foi : l'avocat ne saurait restreindre sa liberté d'expression au seul motif qu'il évoque sa cause devant les journalistes
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ, 20 octobre 2010, O. Metzner et a. c/G. Kiejman
Condamnation pour contrefaçon d'un bar exploitant une fresque réalisée à partir de la photographie du che
01/10/2010
LE CHE À LA BASTILLE !
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 21 mai 2010, SARL Bastille St Antoine c/ Diaz Lopez et a.
Injure
01/11/2010
Qualifier de « Brasillach d'aujourd'hui » un réseau d'exploitants de salles de cinéma est injurieux
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 19 octobre 2010, Les Films du potager et a. c/ Y.Moix et F. Morel
Diffamation
01/01/2011
Exception de bonne foi admise au profi t d'une personne s'exprimant spontanément sur un sujet de nature polémique l'impliquant personnellement
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 20 octobre 2010, M. Guazzini c/ J-J. Chaban- Delmas
Statut professionnel
01/01/2011
Rupture du contrat de travail d'un journaliste refusant de publier une lettre d'excuse suite à l'une de ses chroniques jugée abusive
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 30 novembre 2010, M. Sinet c/ Les Éditions Rotatives
Droit d'auteur
01/07/2011
La reproduction d'une vignette d'une bande dessinée ne peut être qualifiée de courte citation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 26 mai 2011, Fnac et a. c/ Société Moulinsart et a.
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